# Accord de traitement des données | Vodlix

**Source:** https://vodlix.com/fr/data-processing-agreement  
**Summary:** Accord de traitement des données de Vodlix : rôles, sous-traitants ultérieurs, sécurité, violations, transferts internationaux et audits.  
**Publisher:** Vodlix

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## Accord de traitement des données

Le présent Accord fait partie intégrante des Conditions d'utilisation conclues entre **Fast OTT Ltd** (exerçant sous le nom commercial **Vodlix**), immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro **15157138**, dont le siège social est situé Office 7, 480 Larkshall Road, London, England, E4 9HH (« **Vodlix** », « **nous** »), et le Client (« **vous** »).

Il s'applique lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte.

## 1. Définitions {#1-définitions}

**Législation sur la Protection des Données** désigne le RGPD britannique et le Data Protection Act 2018 ; le règlement (UE) 2016/679 et ses mesures nationales de mise en œuvre ; les PECR et toute législation équivalente en matière de vie privée et de communications électroniques ; ainsi que toute autre législation applicable en matière de protection des données.

**Données des Utilisateurs Finaux** désigne les données personnelles relatives aux Utilisateurs Finaux de votre Plateforme Client que nous traitons pour votre compte.

**Sous-traitant Ultérieur** désigne un sous-traitant auquel nous faisons appel pour traiter des Données des Utilisateurs Finaux.

**Services**, **Utilisateur Autorisé**, **Plateforme Client**, **Contenu Client**, **Utilisateur Final** et **Abonné** ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d'utilisation.

Les autres termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans le RGPD britannique.

## 2. Rôles {#2-rôles}

| Données | Responsable du traitement | Notre rôle |
| --- | --- | --- |
| **Données des Utilisateurs Finaux** : les comptes de vos Utilisateurs Finaux, leur activité de visionnage, leurs relevés d'abonnement | **Vous** | **Sous-traitant** |
| **Vos données de compte** : vos coordonnées, vos Utilisateurs Autorisés, votre facturation, votre historique d'assistance | **Vodlix** | **Responsable du traitement** |

S'agissant des Données des Utilisateurs Finaux, vous déterminez les finalités et les moyens du traitement. Il vous incombe de disposer d'une base légale, de fournir votre propre notice d'information à vos Utilisateurs Finaux, de recueillir tout consentement requis pour les cookies sur votre Plateforme Client et de répondre aux demandes d'exercice de droits de vos Utilisateurs Finaux. Nous agissons uniquement sur vos instructions.

S'agissant de vos données de compte, notre Politique de confidentialité s'applique ; le présent Accord ne les régit pas.

**Aucun de nous n'est responsable conjoint du traitement des données de l'autre.**

## 3. Nos obligations {#3-nos-obligations}

Nous nous engageons à :

(a) traiter les Données des Utilisateurs Finaux **uniquement sur vos instructions documentées** (le présent Accord, les Conditions d'utilisation, votre configuration et toute autre instruction écrite), sauf si la loi nous impose de procéder autrement, auquel cas nous vous en informerons au préalable, à moins que la loi ne l'interdise ;

(b) **ne pas vendre ni partager les Données des Utilisateurs Finaux, et ne pas les utiliser à nos propres fins**, y compris à des fins de publicité, de profilage ou d'entraînement de modèles ;

(c) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données des Utilisateurs Finaux soient soumises à une obligation de confidentialité ;

(d) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (**Annexe 2**) ;

(e) ne faire appel à des Sous-traitants Ultérieurs que conformément à la clause 4 ;

(f) vous assister en ce qui concerne les droits des personnes concernées, la sécurité, la notification des violations et les analyses d'impact, compte tenu de la nature du traitement ;

(g) supprimer ou restituer les Données des Utilisateurs Finaux conformément à la clause 7 ; et

(h) mettre à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28, et permettre la réalisation d'audits conformément à la clause 8.

**Si nous estimons qu'une instruction enfreint la Législation sur la Protection des Données, nous vous en informerons.**

**Instructions que nous estimons illicites.** Nous vous en informerons immédiatement après être parvenus à cette conclusion, en motivant notre position. Nous ne sommes pas tenus d'exécuter une instruction dont nous estimons raisonnablement qu'elle enfreint la Législation sur la Protection des Données, et nous pouvons en suspendre l'exécution jusqu'à ce que vous la retiriez ou la modifiiez de sorte qu'elle ne constitue plus une infraction. Le refus ou la suspension d'une instruction en application du présent paragraphe ne constitue pas une violation du présent Accord ni des Conditions d'utilisation.

**Vos instructions.** Il vous incombe de veiller à ce que vos instructions soient conformes à la Législation sur la Protection des Données. Vos instructions comprennent les instructions relatives aux transferts de Données des Utilisateurs Finaux vers un pays tiers ou une organisation internationale, qui figurent à la clause 9 et à l'Annexe 3. Une instruction qui excède le périmètre des Services tels que décrits dans les Conditions d'utilisation, ou qui modifie la manière dont nous les fournissons, ne prend effet qu'une fois que nous en sommes convenus avec vous par écrit, y compris en ce qui concerne les éventuels frais.

**Modification des mesures.** Les mesures figurant à l'Annexe 2 sont soumises au progrès et à l'évolution techniques. Nous pouvons les mettre à jour périodiquement, à condition qu'une mise à jour ne réduise pas le niveau global de sécurité des Données des Utilisateurs Finaux.

## 4. Sous-traitants Ultérieurs {#4-sous-traitants-ultérieurs}

Vous nous accordez une autorisation générale de faire appel à des Sous-traitants Ultérieurs. La liste actuelle figure à l'**Annexe 3**, fournie avec le présent Accord et disponible à tout moment sur demande à privacy@vodlix.com.

Nous donnons un **préavis d'au moins 30 jours** avant d'ajouter ou de remplacer un Sous-traitant Ultérieur. Si vous émettez une objection raisonnable fondée sur la protection des données et que nous ne pouvons pas proposer de solution de remplacement, **vous pouvez résilier les Services concernés sans pénalité**, avec un remboursement au prorata.

Nous imposons à chaque Sous-traitant Ultérieur des obligations en matière de protection des données offrant une protection au moins équivalente à celles des présentes, et **demeurons pleinement responsables envers vous de leurs actes et omissions**.

**Contrats avec les Sous-traitants Ultérieurs.** Nous faisons appel à chaque Sous-traitant Ultérieur en vertu d'un contrat écrit qui l'oblige à présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées et à respecter les obligations prévues à l'article 28(3). Sur votre demande écrite, nous vous remettrons une copie des stipulations de ce contrat relatives à la protection des données, dont nous pourrons retirer les informations commerciales sans rapport avec la protection des données.

**Comment formuler une objection.** Vous formulez une objection en écrivant à privacy@vodlix.com pendant la période de préavis, en exposant vos motifs. Nous examinerons l'objection de bonne foi et en discuterons avec vous. Si vous ne formulez aucune objection pendant la période de préavis, vous êtes réputé avoir autorisé le changement.

**Intégrations que vous configurez.** Lorsque vous connectez un service tiers au moyen de votre propre compte ou de votre propre clé API, ce prestataire est **votre** sous-traitant, et non notre Sous-traitant Ultérieur. Nous ne contractons pas avec lui et ne le faisons pas figurer à l'Annexe 3.

## 5. Droits des personnes concernées {#5-droits-des-personnes-concernées}

Les Services vous permettent d'accéder vous-même aux Données des Utilisateurs Finaux, de les rectifier, de les exporter et de les supprimer. Lorsque vous ne pouvez pas exercer ces fonctions au moyen des Services, nous vous apporterons une assistance raisonnable sans retard injustifié.

Si un Utilisateur Final nous contacte directement au sujet de Données des Utilisateurs Finaux, nous ne lui répondrons pas sur le fond ; le cas échéant, nous l'orienterons vers vous et vous en informerons sans retard injustifié.

## 5A. Analyses d'impact et consultation préalable {#5a-analyses-d-impact-et-consultation-préalable}

Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont nous disposons, nous vous apporterons une assistance raisonnable pour toute analyse d'impact relative à la protection des données que vous réalisez au titre de l'article 35, ainsi que pour toute consultation préalable d'une autorité de contrôle au titre de l'article 36, dans la mesure où l'une ou l'autre se rapporte aux Services.

Nous fournirons cette assistance principalement au moyen des informations figurant dans le présent Accord et ses Annexes, ainsi que de toute information complémentaire que vous demandez raisonnablement sur la manière dont les Services traitent les Données des Utilisateurs Finaux.

Toute assistance allant au-delà, ou rendue nécessaire par votre propre acte ou omission, pourra être facturée à un coût raisonnable que nous conviendrons avec vous avant de commencer.

## 6. Violation de données personnelles {#6-violation-de-données-personnelles}

Nous vous notifierons **sans retard injustifié** après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles affectant des Données des Utilisateurs Finaux et, à mesure que les informations deviennent disponibles, vous communiquerons la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou envisagées et un point de contact approprié. Les informations peuvent être communiquées par étapes lorsqu'elles ne sont pas toutes disponibles en même temps.

Nous vous assisterons dans le respect de vos propres obligations au titre des articles 33 et 34. **Nous n'informerons pas vos Utilisateurs Finaux et ne notifierons pas d'autorité de contrôle pour votre compte** sans votre instruction écrite.

**Notre réponse.** Nous prendrons des mesures raisonnables pour contenir la violation, enquêter à son sujet et en atténuer les effets, nous vous tiendrons informé de toute évolution significative, et nous tiendrons un registre de la violation vous fournissant les informations dont vous avez besoin pour la documenter conformément à l'article 33(5).

**Destinataires de la notification.** Nous envoyons les notifications prévues par la présente clause à l'adresse e-mail du titulaire de votre compte Vodlix et à tout contact sécurité que vous nous communiquez par écrit. Il vous incombe de tenir ces coordonnées à jour.

**Absence de reconnaissance.** Notre notification d'une violation de données personnelles, ainsi que l'assistance que nous apportons à cet égard, ne constituent pas une reconnaissance de faute ou de responsabilité.

## 7. Suppression et restitution {#7-suppression-et-restitution}

**Avant de résilier, et pendant 30 jours après la résiliation**, vous pouvez exporter les Données des Utilisateurs Finaux au moyen des Services ou, sur demande, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, sans frais.

**Lorsque vous résiliez**, nous vous envoyons un e-mail. À la suite de la résiliation, nous supprimerons vos données, y compris les Données des Utilisateurs Finaux, de nos systèmes actifs dans un délai de **60 jours** et donnerons instruction aux Sous-traitants Ultérieurs concernés de supprimer les Données des Utilisateurs Finaux conformément à leurs obligations contractuelles et à leurs cycles de conservation applicables, sauf lorsque la loi exige leur conservation. Nous ne conservons que vos coordonnées et vos échanges, ainsi que tout ce que la loi nous impose de conserver, auquel cas nous vous indiquerons de quoi il s'agit, pour quelle raison et pendant combien de temps.

Les données supprimées peuvent subsister dans les sauvegardes jusqu'à l'expiration de celles-ci selon le cycle normal. Elles ne sont pas restaurées et ne sont utilisées à aucune autre fin.

**Confirmation de la suppression.** Sur votre demande écrite, nous confirmerons par écrit l'achèvement de la suppression prévue par la présente clause et vous indiquerons, le cas échéant, quelles Données des Utilisateurs Finaux nous détenons encore parce que la loi nous impose de les conserver ou parce qu'elles subsistent dans des sauvegardes.

## 8. Audit {#8-audit}

Nous mettrons à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28.

Vous ne pouvez procéder à un audit qu'**une fois tous les 12 mois** au plus, moyennant un préavis écrit de **30 jours**, pendant les heures ouvrables, sans perturbation déraisonnable et sous réserve de confidentialité (plus fréquemment lorsqu'une autorité de contrôle l'exige ou à la suite d'une violation affectant vos Données des Utilisateurs Finaux). Lorsque nous détenons une certification ou un rapport tiers en cours de validité couvrant le périmètre concerné, sa communication satisfait à la présente clause.

**Qui peut réaliser l'audit, et frais.** Un audit peut être réalisé par vous ou par un auditeur indépendant que vous désignez, à condition que cet auditeur ne soit pas notre concurrent et se soit engagé par écrit à préserver la confidentialité de nos informations. Chacun de nous supporte ses propres frais d'audit. Si un audit révèle que nous avons commis une violation substantielle du présent Accord, nous y remédierons rapidement à nos propres frais.

## 9. Transferts internationaux {#9-transferts-internationaux}

**Une partie de notre infrastructure se trouve aux États-Unis.** Lorsque des Données des Utilisateurs Finaux sont transférées hors du Royaume-Uni ou de l'EEE vers un pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation, nous nous fondons sur :

- l'**EU-US / UK Extension Data Privacy Framework** pour les Sous-traitants Ultérieurs certifiés à ce titre ; ou
- les **clauses contractuelles types** (2021/914), **module deux** ou **module trois** selon ce que prévoit l'Annexe 4, avec les options retenues à l'Annexe 4, conjointement avec l'**UK International Data Transfer Addendum** lorsque le RGPD britannique s'applique.

Ces deux mécanismes sont intégrés par référence et réputés signés à la date d'entrée en vigueur du présent Accord.

## 9A. Si un mécanisme de transfert cesse de s'appliquer {#9a-si-un-mécanisme-de-transfert-cesse-de-s-appliquer}

Si un mécanisme sur lequel nous nous fondons en vertu de la clause 9 cesse de constituer une base licite pour un transfert, par exemple parce qu'une décision d'adéquation ou le Data Privacy Framework est retiré ou invalidé, ou que la certification d'un Sous-traitant Ultérieur expire, nous mettrons rapidement en place un mécanisme de remplacement reconnu par la Législation sur la Protection des Données, tel que les clauses contractuelles types conjointement avec l'UK International Data Transfer Addendum.

Si nous ne pouvons pas le faire, nous vous en informerons sans retard injustifié, et vous pourrez exiger que nous suspendions le transfert concerné ou résilier les Services concernés sans pénalité, avec un remboursement au prorata.

Nous vous fournirons les informations dont vous avez raisonnablement besoin pour réaliser une évaluation des risques liés à tout transfert de Données des Utilisateurs Finaux effectué en vertu du présent Accord.

## 9B. Demandes émanant d'autorités publiques {#9b-demandes-émanant-d-autorités-publiques}

Si nous recevons d'une autorité publique, y compris d'une juridiction ou d'un organisme chargé de l'application de la loi, une demande juridiquement contraignante de communication de Données des Utilisateurs Finaux, nous vous en informerons rapidement, sauf si la loi l'interdit, et, dans la mesure du possible, demanderons à l'autorité d'adresser sa demande directement à vous.

Nous apprécierons la licéité de la demande, la contesterons lorsque, après un examen attentif, nous concluons qu'il existe des motifs raisonnables de la considérer comme illicite, et ne communiquerons que le minimum de Données des Utilisateurs Finaux requis par la demande.

Lorsque les clauses contractuelles types s'appliquent au transfert, leur clause 15 s'applique.

## 10. Voix, image et reconnaissance faciale {#10-voix-image-et-reconnaissance-faciale}

Lorsque vous utilisez des fonctionnalités de doublage, de voix ou d'image par IA, **une voix ou une image synthétique d'une personne réelle peut être créée** à partir de votre contenu. **Le doublage crée un modèle vocal pour chaque locuteur identifiable dans la vidéo**, dans le cadre de la traduction.

**Vous confirmez détenir l'ensemble des droits et consentements requis** de la part de chaque personne dont la voix, le visage ou la prestation apparaît dans un contenu que vous téléversez ou doublez, couvrant la création et l'utilisation d'une voix ou d'une image synthétique dérivée de celle-ci. Nous ne le vérifions pas et nous nous fondons sur votre confirmation.

Lorsqu'une loi applicable considère ces données comme biométriques ou comme relevant d'une catégorie particulière, notamment l'article 9 du RGPD britannique/de l'UE et les lois américaines relatives aux données biométriques, il vous incombe d'établir la base légale.

Nous ne créons de modèles de voix ou d'image que sur votre instruction, ne les réutilisons pas pour un autre Client, et supprimerons un modèle sur votre instruction ou à la résiliation.

**Association des interprètes.** Si vous utilisez l'association des interprètes, Vodlix Intel reconnaît les visages dans l'ensemble de vos vidéos afin de suggérer des étiquettes d'artistes. Pour ce faire, nous conservons une signature numérique de chaque visage, et non une image, de sorte qu'un visage figurant dans un téléversement ultérieur puisse être rapproché d'un visage que vous avez déjà nommé. Nous ne stockons pas d'images de visages. Il vous incombe de disposer de l'ensemble des droits, autorisations et bases légales requis pour cette utilisation. Nous n'utilisons pas ces données pour entraîner un quelconque modèle, et nous les supprimons lorsque votre cloud est supprimé, ou plus tôt sur demande.

## 11. Catégories particulières de données et enfants {#11-catégories-particulières-de-données-et-enfants}

Les Services ne sont pas conçus pour les catégories particulières de données ni pour les données relatives aux infractions pénales, et vous ne devez pas en envoyer au-delà de ce que prévoit la clause 10 sans en être préalablement convenu avec nous par écrit.

**Services destinés aux enfants.** Vous pouvez exploiter une Plateforme Client destinée aux enfants. Si votre service s'adresse aux enfants, il vous incombe d'en assurer une conception adaptée à leur âge, de recueillir tout consentement parental requis et de respecter les autres obligations applicables à un service destiné aux enfants.

## 12. Dispositions générales {#12-dispositions-générales}

La responsabilité au titre du présent Accord est soumise aux limitations prévues dans les Conditions d'utilisation, étant entendu qu'aucune disposition ne limite la responsabilité de l'une ou l'autre partie envers une personne concernée au titre de l'article 82, ni toute responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi.

**Répartition.** Lorsque nous sommes tous deux responsables d'un dommage causé par le traitement de Données des Utilisateurs Finaux, chacun de nous est responsable, dans nos rapports mutuels, de la part du dommage correspondant à sa part de responsabilité, comme le prévoit l'article 82. Vous êtes responsable envers nous des réclamations, amendes et frais dans la mesure où ils résultent de vos instructions ou de votre propre violation de la Législation sur la Protection des Données.

Le présent Accord **prévaut sur les Conditions d'utilisation** en matière de protection des données. Il demeure en vigueur aussi longtemps que nous traitons des Données des Utilisateurs Finaux pour votre compte, et les clauses 7, 8, 9 et 12 survivent à son terme.

**Ordre de priorité.** En cas de contradiction entre les documents régissant les Données des Utilisateurs Finaux, ceux-ci s'appliquent dans l'ordre suivant :

(a) les clauses contractuelles types et l'UK International Data Transfer Addendum, lorsqu'ils s'appliquent ;

(b) le présent Accord, y compris ses Annexes ; et

(c) les Conditions d'utilisation, y compris tout bon de commande.

**Date d'entrée en vigueur.** Le présent Accord prend effet à la date à laquelle vous acceptez les Conditions d'utilisation ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle nous traitons pour la première fois des Données des Utilisateurs Finaux pour votre compte.

Nous pouvons le mettre à jour moyennant un **préavis de 30 jours** lorsque la mise à jour ne réduit pas de manière substantielle votre protection.

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## Annexe 1 : Description du traitement {#annexe-1-description-du-traitement}

**Objet** : fourniture de la plateforme vidéo en marque blanche Vodlix.

**Durée** : la durée des Conditions d'utilisation, augmentée de la période prévue à la clause 7.

**Nature et finalité** : hébergement, encodage, stockage, diffusion et analyse du Contenu Client et exploitation d'une Plateforme Client, y compris la gestion des comptes des Utilisateurs Finaux, la gestion des abonnements et le contrôle d'accès, ainsi que l'analyse de la diffusion.

**Traitements supplémentaires lorsque vous les activez** : gestion du consentement au moyen de Cookie Panda ; CRM, e-mails transactionnels et agents vocaux au moyen de Vertex CRM ; et transcription, traduction, sous-titrage, doublage et génération de métadonnées au moyen de Vodlix Intel (Annexe 3).

**Catégories de personnes concernées** : les Utilisateurs Finaux de votre Plateforme Client, y compris les Abonnés, les utilisateurs gratuits inscrits et les visiteurs non inscrits.

**Catégories supplémentaires de personnes concernées, lorsque vous activez la fonctionnalité correspondante** : les personnes qui vous contactent par l'intermédiaire de Vertex CRM, y compris par appel vocal ; et les personnes dont la voix, le visage ou la prestation apparaît dans un Contenu Client que vous doublez ou utilisez avec des fonctionnalités de voix ou d'image (clause 10).

**Catégories de données personnelles**

| Catégorie | Exemples |
| --- | --- |
| Compte | Nom, adresse e-mail, empreinte du mot de passe, statut, préférences |
| Abonnement | Formule, statut, dates, renouvellement, résiliation |
| Paiement | Relevés de transactions et quatre derniers chiffres de la carte. **Les données de carte complètes ne sont jamais traitées par Vodlix** |
| Visionnage | Titres, horodatages, durée, position, appareil, qualité |
| Données techniques | Adresse IP, agent utilisateur, identifiants de l'appareil et identifiants publicitaires, localisation approximative |
| Consentement | Adresse IP, agent utilisateur, URL de la page, identifiant de la personne concernée, identifiant publicitaire, pays, région, type d'appareil, chaînes TCF et GPP, registres de consentement (lorsque Cookie Panda est utilisé) |
| CRM et messagerie | Contenu des tickets et des conversations, corps des messages, destinataires des campagnes, événements d'envoi, d'ouverture, de clic et de rebond des e-mails (lorsque vous activez Vertex CRM) |
| Appels vocaux | Enregistrements audio et transcriptions des appels (lorsque vous activez les agents vocaux dans Vertex CRM) |
| Voix et image | Lorsque vous utilisez les fonctionnalités de doublage ou de voix par IA (clause 10) |
| Données faciales (biométriques) | Lorsque vous utilisez l'association des interprètes (clause 10) |

**Fréquence** : continue, pendant toute la durée.

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## Annexe 2 : Mesures techniques et organisationnelles {#annexe-2-mesures-techniques-et-organisationnelles}

**Contrôle d'accès** : authentification à deux facteurs ; accès limité au strict besoin d'en connaître ; suppression des accès en cas de départ.

**Chiffrement** : TLS en transit ; multi-DRM pour les formules éligibles.

**Résilience** : sauvegardes ; diffusion multi-CDN.

**Analyses de sécurité** : analyses de sécurité régulières.

**Personnel** : obligations de confidentialité pour toute personne ayant accès aux données.

**Réponse aux incidents** : procédure documentée ; notification conformément à la clause 6.

**Certification** : nous ne détenons pas actuellement de certification ISO 27001 ni SOC 2.

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## Annexe 3 : Sous-traitants Ultérieurs {#annexe-3-sous-traitants-ultérieurs}

### Nos propres services (qui ne sont pas des sous-traitants ultérieurs) {#nos-propres-services-qui-ne-sont-pas-des-sous-traitants-ultérieurs}

Cookie Panda, Vodlix Intel et Vertex CRM sont des services de Fast OTT Ltd elle-même, et non des sociétés distinctes ; ils ne sont donc pas des sous-traitants ultérieurs. Nous les énumérons afin que vous puissiez voir où vont vos données. Leurs prestataires externes sont des sous-traitants ultérieurs et figurent au Tableau A.

| Service | Fonction | Données personnelles traitées | Lieu d'exécution |
| --- | --- | --- | --- |
| **Fast OTT Ltd**, exerçant sous le nom **Cookie Panda**, Royaume-Uni | Gestion du consentement (CMP IAB TCF, identifiant fournisseur 515) sur les Plateformes Client | Adresse IP (tronquée lors de l'enregistrement du consentement), agent utilisateur, URL de la page, subject\_id (cookie propriétaire + localStorage), identifiant publicitaire (IDFA / AAID / RIDA / TIFA) sur mobile et TV connectée, pays, région, type d'appareil, chaîne TCF, chaîne GPP, empreinte du consentement, signature | **Hetzner Online GmbH, us-west, Hillsboro, Oregon, États-Unis** (instance unique) |
| **Fast OTT Ltd**, exerçant sous le nom **Vodlix Intel**, Royaume-Uni | Fonctionnalités d'IA : transcription, traduction, sous-titrage, doublage, génération de métadonnées | **Contenu Client uniquement.** Les données personnelles des Utilisateurs Finaux ne sont pas soumises à Intel. **Peut inclure les voix des artistes en cas d'utilisation du doublage** | Serveurs Vodlix aux États-Unis et dans l'Union européenne |
| **Fast OTT Ltd**, exerçant sous le nom **Vertex CRM**, Royaume-Uni | CRM destiné aux clients et e-mails transactionnels. **Seuls les Abonnés** sont synchronisés en tant que contacts | Lorsqu'un Client active l'offre CRM : nom de l'Utilisateur Final, adresse e-mail, statut d'abonnement, contenu des tickets et des conversations, corps des messages, destinataires des campagnes, événements d'interaction avec les e-mails | **Hetzner Cloud, us-east, ash-dc1, Ashburn, Virginie, États-Unis.** PostgreSQL sur le même hôte, lié à localhost |
| **Fast OTT Ltd**, stats.vodlix.com (ClickHouse) | Analyse des e-mails et de l'engagement pour Vertex CRM | contact\_id ainsi que les événements d'envoi / d'ouverture / de clic / de rebond des e-mails | **Subhosting, Dallas, Texas, États-Unis** |

### Tableau A : Sous-traitants Ultérieurs (données personnelles des Utilisateurs Finaux) {#tableau-a-sous-traitants-ultérieurs-données-personnelles-des-utilisateurs-finaux}

Engagés pour traiter des données personnelles pour le compte des Clients.

| # | Entité | Ce qu'elle fait pour nous | Données personnelles auxquelles elle a accès | Hébergement | Base du transfert (depuis le Royaume-Uni/l'UE) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| A3.1 | **ActiveCampaign, LLC** (Postmark), États-Unis | E-mails sortants pour Vertex CRM | **Adresse du destinataire et corps intégral du message** | États-Unis | EU-U.S. Data Privacy Framework et UK Extension (ActiveCampaign, LLC) ; clauses contractuelles types |
| A3.4 | **Cloudflare, Inc.**, États-Unis | Sert de proxy pour app.vertexcrm.io, termine la connexion TLS | Adresse IP, métadonnées des requêtes, terminaison TLS | Périphérie de réseau mondiale | **Data Privacy Framework** (certifié) |
| A3.5 | **OpenAI, L.L.C.** et **Google LLC** (Gemini) | Agents vocaux dans Vertex CRM, **uniquement lorsqu'un Client active la voix** | **Enregistrements audio et transcriptions des appels**, qui peuvent contenir tout ce que dit l'appelant | États-Unis | OpenAI : EU-U.S. Data Privacy Framework et UK Extension (OpenAI) ; clauses contractuelles types figurant dans l'avenant relatif au traitement des données d'OpenAI. Google : **DPF** |
| A4 | **Cloudflare, Inc.**, États-Unis | CDN, WAF, DNS, Workers. Sert de proxy pour vodlix.com, les Plateformes Client et cookiepanda.app | Adresse IP, métadonnées des requêtes, métadonnées TLS. Transitoires, non conservées sous forme d'enregistrement | Périphérie de réseau mondiale ; siège aux États-Unis | **EU-US / UK-US Data Privacy Framework** (certifié) |
| A5 | **BunnyWay d.o.o.** (Bunny CDN), Slovénie | CDN de diffusion vidéo ; sert également les ressources de la bannière Cookie Panda | Adresse IP, métadonnées des requêtes pour la diffusion | UE (Slovénie) + périphérie de réseau mondiale | **Établi dans l'UE.** Adéquation Royaume-Uni→UE. Aucune clause contractuelle type nécessaire pour le volet UE |
| A5a | **DataCamp Limited** (CDN77), Royaume-Uni, société 07489096 | Diffusion de contenu | Adresse IP, métadonnées des requêtes | Royaume-Uni et son réseau périphérique mondial | **Société britannique.** Décision d'adéquation relative au Royaume-Uni pour les données de l'EEE |
| A6 | **Google LLC / Google Ireland Ltd** (Gemini) | Fournisseur de modèles d'IA sous-jacent à Vodlix Intel | Contenu Client soumis pour traitement, qui peut contenir des données personnelles relatives à des personnes apparaissant dans ce contenu ou associées à celui-ci. Les données de compte, d'abonnement et de visionnage des Utilisateurs Finaux ne sont pas transmises à Intel à cette fin | États-Unis / UE | **Data Privacy Framework** (certifié) |
| A7 | **ElevenLabs Inc.**, États-Unis | Synthèse vocale, **clonage de voix**, et **doublage de bout en bout qui clone chaque locuteur** | Contenu Client (audio, texte), **et un modèle vocal de chaque locuteur identifiable dans toute vidéo doublée** | États-Unis | **Clauses contractuelles types + UK Addendum** |
| A9c | **OVH SAS**, France | Hébergement des serveurs de la plateforme situés dans l'UE et rendu des médias | Données de la plateforme conservées sur les serveurs situés dans l'UE, et médias en transit, y compris des visages et des voix | Union européenne | Aucune nécessaire (EEE) |
| A9 | **Hetzner Online GmbH**, Allemagne | Hébergement de calcul et de stockage pour Cookie Panda | L'ensemble des données de consentement de Cookie Panda au repos, ainsi que les clés de signature | **Hillsboro, Oregon, États-Unis** (société allemande, région américaine) | **Clauses contractuelles types + UK Addendum.** Le sous-traitant est établi dans l'UE ; la *région d'hébergement* est aux États-Unis, ce qui déclenche le transfert |
| A10 | **Subhosting** | Hébergement des serveurs de la plateforme situés aux États-Unis, de vodlix.com et de stats.vodlix.com | Données de la plateforme conservées sur les serveurs situés aux États-Unis, et journaux de serveur incluant l'adresse IP | États-Unis, notamment Dallas, Texas ; le réseau en amont est Hivelocity (AS29802), qui est le sous-traitant ultérieur de **Subhosting**, et non le nôtre | **Clauses contractuelles types + UK Addendum** |
| A11 | **IAB Europe**, Belgique | Global Vendor List, récupérée par le SDK Cookie Panda | **L'appareil de l'Utilisateur Final contacte lui-même directement l'IAB**, de sorte que l'IAB voit l'adresse IP de l'Utilisateur Final | UE (Belgique) | Établi dans l'UE ; adéquation Royaume-Uni→UE. |

### Notification des changements {#notification-des-changements}

Nous donnons aux Clients un **préavis d'au moins 30 jours** avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur du Tableau A, par e-mail et par la mise à jour de la présente page. Un Client qui émet une objection raisonnable fondée sur la protection des données peut résilier les Services concernés sans pénalité.

Pour être informé des changements, écrivez à privacy@vodlix.com et nous vous ajouterons à la liste de notification.

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## Annexe 4 : Options retenues pour les clauses contractuelles types et l'UK Addendum {#annexe-4-options-retenues-pour-les-clauses-contractuelles-types-et-l-uk-addendum}

Le **module deux** (de responsable du traitement à sous-traitant) s'applique lorsque vous agissez en tant que responsable du traitement des Données des Utilisateurs Finaux. Le **module trois** (de sous-traitant à sous-traitant) s'applique lorsque vous agissez en tant que sous-traitant pour le compte d'un autre responsable du traitement.

| Clause | Option retenue |
| --- | --- |
| 7 : Clause d'adhésion | Incluse |
| 9 : Sous-traitants ultérieurs | **Option 2**, autorisation générale, **30 jours** |
| 11(a) : Recours indépendant | Non retenue |
| 13 / Annexe I.C | Déterminée en fonction de votre établissement ; **ICO** en cas d'établissement au Royaume-Uni |
| 17 / 18 : Droit applicable et juridiction | **Irlande** |

L'Irlande, parce que les clauses contractuelles types de l'UE exigent le droit d'un État membre de l'UE. Les Conditions d'utilisation demeurent régies par le droit de l'Angleterre et du pays de Galles.

**UK Addendum (version ICO B1.0)**. Tableau 1 : l'exportateur est vous, l'importateur est Fast OTT Ltd, exerçant sous le nom commercial Vodlix. Tableau 2 : le module applicable en vertu de la présente Annexe, avec les options retenues ci-dessus. Tableau 3 : Annexe I = Annexe 1, Annexe II = Annexe 2, Annexe III = Annexe 3. Tableau 4 : **aucune des Parties** ne peut mettre fin à l'Addendum en cas de modification de l'Approved Addendum.

22 octobre 2026

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