Politique d'Utilisation Acceptable

La présente politique fait partie intégrante des Conditions d'utilisation.

Les termes commençant par une majuscule, tels que Compte, Utilisateur Autorisé, Client, Contenu Client, Plateforme Client, Services et Utilisateur Final, ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d'utilisation (vodlix.com/terms-of-service). Les sections 1 à 7 définissent ce que les Clients peuvent et ne peuvent pas faire, et dans ces sections « vous » désigne le Client. Les sections 8 à 20 expliquent comment toute personne peut nous signaler un contenu et comment nous traitons les signalements, et dans ces sections « vous » désigne, selon le contexte, la personne qui effectue le signalement, qui forme le recours ou qui est concernée.

1. Le principe

Vodlix accepte un large éventail de contenus licites. Nous ne restreignons pas les Clients en fonction du genre, du point de vue ou du sujet, et nous n'effectuons aucun contrôle préalable. Ce qui suit constitue les limites, qui existent parce que les contenus de ces types causent un préjudice réel ou sont illicites.

2. Contenus interdits

Vous ne pouvez pas téléverser, publier, distribuer ni rendre disponible un contenu qui :

Contenus illicites et gravement préjudiciables

1. exploite sexuellement un enfant ou le met en danger, ou représente un mineur de manière sexualisée, sous quelque forme que ce soit, réelle ou synthétique ;

2. promeut, facilite, glorifie le terrorisme ou l'extrémisme violent ou fournit des instructions en la matière, ou soutient une organisation interdite ;

3. incite à la violence contre toute personne ou tout groupe, la menace ou la promeut ;

4. représente des actes réels de violence extrême, de torture ou de cruauté grave envers les animaux, sauf dans un contexte authentique d'information, documentaire, éducatif ou scientifique ;

5. promeut ou facilite l'automutilation, le suicide ou les troubles du comportement alimentaire ;

Atteintes aux personnes

1. attaque ou avilit des personnes, ou promeut la haine à leur encontre, en raison de leur race, de leur origine ethnique, de leur origine nationale, de leur religion, de leur caste, de leur sexe, de leur genre, de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle, de leur handicap, de leur âge ou d'une maladie grave ;

2. harcèle, intimide, menace ou cible une personne, ou divulgue des informations privées concernant une personne sans son consentement ;

3. représente une personne réelle et identifiable dans un contenu intime ou sexuel sans son consentement, y compris au moyen de représentations synthétiques ou manipulées ;

4. usurpe l'identité d'une personne ou d'une organisation, ou présente de manière trompeuse un lien d'affiliation, y compris au moyen d'une voix ou d'une image synthétique ; ou utilise une voix ou une image synthétique d'une personne réelle sans son consentement, ou de façon à faire croire que cette personne a dit ou fait quelque chose qu'elle n'a ni dit ni fait ;

Droits des tiers

1. porte atteinte à tout droit d'auteur, marque, brevet, secret d'affaires, droit moral, droit à l'image, droit sur une base de données ou tout autre droit, y compris en diffusant en streaming ou en redistribuant des contenus, des événements en direct ou des retransmissions que vous n'êtes pas autorisé à distribuer ;

2. utilise de la musique ou tout autre matériel de tiers sans les licences nécessaires ;

Tromperie, criminalité et intégrité de la plateforme

1. facilite la fraude, les pratiques commerciales trompeuses, les jeux d'argent illégaux, ou la vente de biens illicites ou de substances réglementées ;

2. promeut ou facilite la fabrication, l'acquisition, la modification ou l'utilisation illicites d'armes, d'explosifs ou d'autres matières dangereuses, ou fournit des instructions à cet effet ;

3. contient des logiciels malveillants ou de l'hameçonnage, ou du code destiné à endommager tout système ou à y accéder sans autorisation ;

4. contourne, ou est conçu pour contourner, des mesures techniques de protection, des contrôles d'accès, des restrictions géographiques ou un filtrage de contenus ;

5. enfreint toute loi, réglementation, tout régime de sanctions ou tout contrôle des exportations applicable.

3. Ce qui est autorisé

En dehors des catégories ci-dessus, nous ne restreignons pas les contenus en fonction du genre, du format ou du sujet. Les fictions, documentaires, informations, contenus sportifs, religieux, éducatifs, de remise en forme, musicaux, humoristiques, événements en direct, divertissements pour adultes destinés à un public adulte, et tout autre contenu licite peuvent être distribués au moyen des Services.

Lorsqu'un contenu est licite mais ne convient pas aux mineurs, la clause 4 s'applique.

4. Comportements interdits

Vous ne pouvez pas : entraver ou perturber les Services ou leur utilisation par d'autres Clients ; sonder, analyser ou tester la sécurité des Services sans notre autorisation écrite ; utiliser des moyens automatisés pour accéder aux Services autrement que par nos API documentées et dans les limites publiées ; contourner les limites d'utilisation, la facturation ou les contrôles d'accès ; utiliser des fonctionnalités de voix, d'image ou de reconnaissance faciale pour identifier, suivre ou surveiller des personnes, sauf lorsqu'elles sont utilisées en lien avec les propres contenus du Client et que le Client a obtenu l'ensemble des droits, autorisations, consentements et fondements juridiques requis par la loi applicable ; utiliser les Services pour envoyer des e-mails en masse non sollicités ; ou revendre les Services autrement que sous la forme de votre propre Plateforme Client.

Vos Utilisateurs Autorisés et vos Utilisateurs Finaux. Vous ne devez permettre à aucune personne qui utilise votre Plateforme Client, y compris vos Utilisateurs Autorisés et vos Utilisateurs Finaux, de l'utiliser d'une manière interdite par la présente politique. Les contenus qu'ils téléversent ou publient par l'intermédiaire de votre Plateforme Client sont traités comme du Contenu Client aux fins de la présente politique, et il vous appartient d'y donner suite.

5. Contenus soumis à restriction d'âge

Lorsqu'un contenu est licite mais ne convient pas aux mineurs, il vous incombe :

(a) d'appliquer un contrôle de l'âge efficace avant l'accès, selon le niveau exigé par la loi de chaque territoire que vous desservez, ce qui, pour certains contenus et certains territoires, implique une vérification de l'âge hautement efficace, et non une date de naissance autodéclarée ;

(b) de classifier et d'étiqueter le contenu ;

(c) de tenir tous les registres que la loi vous impose, y compris, le cas échéant, les registres relatifs à l'âge et au consentement des interprètes ; et

(d) d'appliquer des restrictions géographiques lorsqu'un territoire interdit le contenu.

Nous fournissons des outils de contrôle d'accès. Leur configuration correcte, ainsi que le respect des obligations qui vous sont applicables, vous incombent. Votre obligation d'indemnisation au titre de la clause 15 des Conditions d'utilisation s'applique à votre contenu, quel qu'en soit le type.

6. Signalement

Signalez toute violation de la présente politique à [email protected]. Signalez toute atteinte au droit d'auteur conformément à la Politique en matière de droit d'auteur (vodlix.com/copyright).

7. Mesures d'application

Nous pouvons retirer ou désactiver un contenu, en restreindre la disponibilité, suspendre une Plateforme Client ou résilier un Compte lorsque cela est raisonnablement nécessaire en réponse à une violation de la présente politique ou de la loi applicable, à une exigence légale ou réglementaire valable, ou à un risque important pour les Services, Vodlix, nos prestataires, les Clients, les Utilisateurs Finaux ou des tiers. Nous agirons de manière proportionnée, en tenant compte de la nature et de la gravité du problème. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous vous en informerons au préalable et vous donnerons une possibilité raisonnable de remédier au problème. Nous pouvons agir sans préavis lorsque nous l'estimons raisonnablement nécessaire, par exemple lorsque la violation est grave ou illicite, lorsqu'il existe un risque de préjudice pour les Utilisateurs Finaux, des tiers ou les Services, lorsque la loi, une autorité compétente ou l'un de nos fournisseurs d'infrastructure ou de boutiques d'applications exige une action rapide, ou lorsque vous avez enfreint la présente politique de manière répétée.

Nous vous indiquerons ce que nous avons fait et pour quelle raison, et vous pourrez répondre à [email protected]. Nous examinerons toute réponse de bonne foi et annulerons notre mesure si elle était erronée.

8. Ce qu'est Vodlix

Vodlix fournit une technologie et une infrastructure qui permettent aux Clients d'exploiter leurs propres services de streaming à leur marque. Les Clients choisissent et contrôlent les contenus mis à disposition sur leurs Plateformes Client et sont responsables de ces contenus.

Nous ne procédons à aucun contrôle préalable du Contenu Client et ne nous engageons à aucune obligation générale de surveillance. Nous agissons sur la base des notifications et signalements, conformément à la présente politique et à la loi applicable.

9. Signaler un contenu

Toute personne peut effectuer un signalement : vous n'avez pas besoin d'un compte, ni d'être personnellement concerné.

9.1 Éléments à fournir

• Son emplacement : l'URL ou des éléments suffisants pour le localiser

• Ce qui pose problème, et les raisons pour lesquelles vous estimez qu'il est illicite ou enfreint nos règles

• Vos nom et adresse e-mail, afin que nous puissions vous informer de l'issue (non requis pour les signalements de matériel pédopornographique)

• Une déclaration selon laquelle votre signalement est exact et effectué de bonne foi

Les signalements peuvent être soumis dans l'une quelconque des langues dans lesquelles la présente politique est publiée.

9.2 Signalements anonymes

Nous les acceptons. Nous y donnerons suite, mais ne pourrons pas vous en communiquer l'issue.

10. Traitement d'un signalement

10.1 Accusé de réception

Le cas échéant, nous pouvons accuser réception du signalement et lui attribuer une référence.

10.2 Évaluation

Nous procédons à l'évaluation sans retard injustifié, en tenant compte de ce qui est signalé, du droit applicable, de la Politique d'Utilisation Acceptable et du caractère manifestement illicite ou non du matériel.

Nous pouvons demander au Client des éléments de contexte, sauf lorsque cela risquerait de causer un préjudice ou de compromettre une enquête, ou lorsque le contenu constitue du matériel pédopornographique.

10.3 Délais

Nous examinons les signalements et notifications dès que cela est raisonnablement possible, en tenant compte de leur nature, de leur gravité, de leur complexité et de tout risque de préjudice. Nous pouvons traiter en priorité les signalements portant sur des contenus illicites, du matériel pédopornographique, des contenus à caractère terroriste, des menaces pour la vie ou la sécurité, ou d'autres préjudices graves. Lorsque la loi applicable ou une injonction valable d'une autorité compétente exige une action dans un délai déterminé, nous agissons conformément à cette exigence.

10.4 Mesures que nous pouvons prendre

Ne prendre aucune mesure ; retirer ou désactiver le contenu ; restreindre sa disponibilité dans certains territoires ; suspendre la Plateforme Client ; résilier le compte ; ou saisir les autorités répressives.

Nous agissons de manière proportionnée. Le retrait d'une vidéo est préféré à la suspension d'un service lorsque cela suffit à résoudre le problème.

11. Exposés des motifs

Le cas échéant, et sous réserve de la loi applicable, nous pouvons communiquer au Client des informations sur une mesure d'application, notamment la nature de la mesure et son motif. Nous pouvons limiter ou refuser la communication d'informations lorsque leur divulgation est interdite par la loi, pourrait compromettre une enquête, créer un risque pour la sécurité ou porter atteinte à nos systèmes ou à ceux d'un tiers. Lorsque la loi applicable nous impose de fournir un exposé des motifs, nous le faisons conformément à ces exigences.

12. Recours

Les Clients et, le cas échéant, les auteurs de signalements peuvent nous demander de réexaminer une décision d'application en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessous. Nous examinons les demandes de réexamen de manière raisonnable et conformément à la loi applicable. Nous pouvons refuser de réexaminer des demandes répétitives, abusives, manifestement infondées ou substantiellement identiques. Lorsque nous constatons qu'une mesure a été prise par erreur, nous pouvons l'annuler ou la modifier, selon le cas. Rien dans la présente section ne limite les droits ou recours prévus par la loi applicable.

13. Matériel pédopornographique

Nous traitons le matériel pédopornographique (CSAM) comme une question grave et urgente. Lorsque nous identifions du CSAM présumé, ou recevons un signalement crédible en la matière, nous pouvons immédiatement retirer le matériel ou en désactiver l'accès, et suspendre ou restreindre la Plateforme Client ou le Compte concerné sans préavis.

Nous conservons les éléments pertinents et les informations associées lorsque la loi applicable l'exige ou le permet, et signalons le CSAM présumé aux autorités répressives, réglementaires ou de signalement désignées compétentes lorsque la loi applicable l'exige ou que cela est approprié au regard de celle-ci. Nous coopérons avec les autorités compétentes conformément à la loi applicable.

Nous ne rétablirons pas un matériel dont nous estimons raisonnablement qu'il constitue du CSAM, sauf si la loi ou une autorité compétente l'exige. L'accès du personnel de Vodlix à du CSAM présumé est limité à ce qui est raisonnablement nécessaire et légalement permis aux fins de son traitement, de sa conservation, de son signalement ou de la mise en conformité.

14. Menaces pour la vie ou la sécurité

Lorsque nous avons connaissance d'informations indiquant une menace crédible et grave pour la vie ou la sécurité d'une personne, nous pouvons en informer les autorités répressives, les services d'urgence ou d'autres autorités compétentes, et communiquer les informations pertinentes lorsque la loi applicable le permet ou l'exige. Nous pouvons le faire sans en informer préalablement le Client.

15. Violations répétées

Nous pouvons suspendre ou résilier les Clients qui enfreignent de manière répétée la présente Politique d'Utilisation Acceptable, en tenant compte de la nature, de la gravité et de la fréquence des violations. Les atteintes répétées au droit d'auteur sont traitées conformément à la Politique relative aux contrevenants récidivistes figurant dans notre Politique en matière de droit d'auteur (vodlix.com/copyright) ; les autres catégories sont appréciées en fonction de leur gravité et de leur fréquence.

Nous pouvons procéder à une suspension ou à une résiliation immédiate pour les contenus visés au §13, les contenus à caractère terroriste, ou lorsque la poursuite de l'activité risque de causer un préjudice grave.

16. Utilisation abusive des signalements

La soumission de signalements manifestement infondés, répétitifs ou de mauvaise foi peut nous conduire, après vous avoir averti, à suspendre le traitement de vos signalements pendant une durée raisonnable.

Nous procédons de même à l'égard des Clients qui forment de manière répétée des recours manifestement infondés.

17. Injonctions des autorités

Lorsque nous recevons d'une autorité compétente une injonction valable et juridiquement contraignante nous imposant d'agir contre un contenu ou de fournir des informations, nous nous y conformons conformément à la loi applicable. Nous pouvons informer le Client de l'injonction et de ses effets, sauf si l'injonction ou la loi applicable l'interdit, ou si cette information pourrait compromettre une enquête ou créer un risque pour la sécurité.

Nous pouvons confirmer notre réponse à l'autorité compétente lorsque cela est requis ou approprié.

18. Transparence

Nous conservons des registres appropriés des signalements, des décisions d'application et des demandes de réexamen aussi longtemps que raisonnablement nécessaire à des fins de conformité, de sécurité, de règlement des litiges, d'exécution de nos accords et à d'autres fins commerciales légitimes, sous réserve de la loi applicable et de nos obligations en matière de conservation des données.

19. Modifications de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour la présente politique. Celle-ci faisant partie intégrante des Conditions d'utilisation, les modifications sont apportées et notifiées conformément à la clause 21 des Conditions d'utilisation, et nous publierons ici la politique mise à jour avec une nouvelle date. Nous pouvons apporter une modification avec effet immédiat lorsque nous devons le faire pour nous conformer à la loi ou à une injonction d'une autorité compétente, ou pour faire face à un risque imprévu et imminent pour les Utilisateurs Finaux, les utilisateurs ou les Services, et nous en informerons les Clients dès que possible.

20. Contact

Signalements à notre équipe Trust & Safety : [email protected] · Droit d'auteur : [email protected] · Recours : [email protected] · Autorités répressives : [email protected]

Fast OTT Ltd, exerçant sous le nom commercial Vodlix, société 15157138

Office 7, 480 Larkshall Road, London, England, E4 9HH, United Kingdom