Politique en matière de droit d'auteur

La présente politique fait partie intégrante des Conditions d'utilisation.

Les termes commençant par une majuscule, tels que Compte, Client, Contenu Client, Plateforme Client et Services, ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d'utilisation (vodlix.com/terms-of-service). « DMCA » désigne le Digital Millennium Copyright Act des États-Unis, y compris 17 U.S.C. §512. Dans la présente politique, « vous » désigne la personne qui envoie une notification ou une contre-notification ou, lorsque le contexte l'exige, le Client concerné.

1. Agent désigné

Nous avons désigné un agent chargé de recevoir les notifications de violation alléguée, enregistré auprès du United States Copyright Office :

Agent chargé du droit d'auteur

Fast OTT Ltd (exerçant sous le nom commercial Vodlix)

Office 7, 480 Larkshall Road, London, England, E4 9HH

Téléphone : +44 20 3769 2561

E-mail : [email protected]

2. Envoi d'une notification

Une notification doit comporter :

(a) la signature physique ou électronique du titulaire du droit d'auteur ou d'une personne habilitée à agir pour son compte ;

(b) l'identification de l'œuvre prétendument contrefaite ;

(c) l'identification du matériel prétendument contrefaisant, accompagnée d'informations suffisantes pour nous permettre de le localiser ;

(d) vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;

(e) une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation n'est autorisée ni par le titulaire, ni par son agent, ni par la loi ; et

(f) une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle les informations sont exactes et vous êtes le titulaire ou êtes habilité à agir pour son compte.

Avant d'envoyer une notification, veuillez examiner si l'utilisation du matériel peut être autorisée par la loi, par exemple au titre du fair use en droit des États-Unis ou d'une exception au droit d'auteur telle que le fair dealing en droit du Royaume-Uni. Si vous n'êtes pas certain que le matériel porte atteinte à vos droits, il peut être souhaitable de prendre conseil auprès d'un juriste avant d'envoyer une notification.

3. Ce que nous faisons

Nous agissons promptement pour retirer le matériel faisant l'objet d'une notification valable ou en rendre l'accès impossible, informons le Client concerné et pouvons enregistrer un avertissement conformément à la Politique relative aux contrevenants récidivistes figurant à la section 9.

4. Contre-notification

Si vous estimez que du matériel a été retiré par erreur ou à la suite d'une erreur d'identification, envoyez à l'agent mentionné ci-dessus une contre-notification comportant : votre signature ; l'identification du matériel et de l'endroit où il apparaissait ; une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi qu'il a été retiré par erreur ou à la suite d'une erreur d'identification ; ainsi que vos nom, adresse et numéro de téléphone, votre consentement à la compétence du tribunal fédéral dont relève cette adresse (ou, si vous vous trouvez hors des États-Unis, de tout district judiciaire dans lequel nous pouvons être trouvés), et votre consentement à recevoir la signification d'actes de procédure de la part de la partie ayant envoyé la notification.

Nous transmettrons toute contre-notification valable et pourrons rétablir le matériel dans un délai d'au moins 10 et d'au plus 14 jours ouvrables, à moins que la partie ayant envoyé la notification ne nous informe qu'elle a introduit une action visant à obtenir une décision de justice.

5. Signalements provenant de l'extérieur des États-Unis

Vous pouvez signaler une violation à la même adresse, que vous vous trouviez ou non aux États-Unis, et que le DMCA s'applique ou non. Nous traitons chaque signalement conformément à la présente politique.

Lorsque votre signalement se fonde sur le droit d'un pays autre que les États-Unis, il n'a pas besoin de comporter la déclaration sous peine de parjure visée à la section 2(f). Il doit comporter les autres informations énumérées à la section 2 ainsi qu'une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que les informations figurant dans votre signalement sont exactes et complètes. Nous examinons les signalements au regard de la loi applicable, des informations fournies, du lieu et des circonstances de la violation alléguée, ainsi que de nos Conditions et politiques. Un Client ou l'auteur d'un signalement peut contester notre décision par toute procédure prévue par la loi applicable ou, le cas échéant, par la procédure de recours prévue dans notre Politique d'Utilisation Acceptable (vodlix.com/acceptable-use).

6. Utilisation abusive

L'envoi d'une notification ou d'une contre-notification qui affirme de manière substantiellement inexacte qu'un matériel est contrefaisant, ou qu'il a été retiré par erreur, peut engager votre responsabilité au titre de dommages-intérêts, y compris en vertu de 17 U.S.C. §512(f).

7. Informations que nous communiquons

Lorsque cela est requis ou approprié pour traiter une notification relative au droit d'auteur, y compris au titre du DMCA lorsqu'il s'applique, nous pouvons fournir au Client une copie de la notification et les coordonnées pertinentes afin qu'il puisse y répondre. Le cas échéant, nous pouvons transmettre une contre-notification valable et les coordonnées qu'elle contient à la personne ayant soumis la notification initiale, dans la mesure requise ou permise par la loi applicable. Nous traitons les données personnelles figurant dans les notifications et contre-notifications de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité (vodlix.com/privacy-policy).

8. Modifications de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour la présente politique. Celle-ci faisant partie intégrante des Conditions d'utilisation, les modifications sont apportées et notifiées conformément à la clause 21 des Conditions d'utilisation, et nous publierons ici la politique mise à jour avec une nouvelle date. Nous pouvons apporter une modification avec effet immédiat lorsque la loi l'exige, et nous en informerons les Clients dès que possible. Si les coordonnées de notre agent désigné changent, nous mettrons rapidement à jour la section 1 ainsi que notre enregistrement auprès du United States Copyright Office.

9. Politique relative aux contrevenants récidivistes

9.1 Engagement. Nous maintenons et appliquons raisonnablement une politique consistant à résilier, dans les circonstances appropriées, les comptes des Clients qui portent atteinte de manière répétée au droit d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle.

9.2 Avertissements. Nous pouvons enregistrer un avertissement lorsqu'un Contenu Client est retiré ou désactivé à la suite d'une notification valable de violation alléguée. Pour décider d'enregistrer ou de maintenir un avertissement, nous pouvons tenir compte des circonstances de la notification, de toute contre-notification ou rétractation, des preuves d'autorisation, de la réponse du Client, du fait que plusieurs notifications portent sur la même réclamation sous-jacente et de toute autre circonstance pertinente.

Aucun avertissement n'est enregistré, ou l'avertissement est retiré s'il a déjà été enregistré, lorsque :

(a) la partie plaignante retire la notification ;

(b) le Client présente une contre-notification valable et le matériel est rétabli ;

(c) nous déterminons que la notification était non valable, abusive ou non substantiellement conforme à la section 2 ; ou

(d) le retrait résultait de notre propre erreur.

Plusieurs éléments visés dans une même notification, ou dans plusieurs notifications découlant de la même réclamation et reçues pour l'essentiel au même moment, comptent pour un seul avertissement.

9.3 Violations répétées. Nous pouvons suspendre ou résilier un Client qui porte atteinte de manière répétée au droit d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle. Pour déterminer la mesure appropriée, nous pouvons tenir compte du nombre, de la nature, de la gravité et de la chronologie des violations, de la réponse du Client, du caractère conscient ou délibéré de la violation, de l'ampleur de la Plateforme Client, des avertissements ou mesures antérieurs et de toute autre circonstance pertinente.

9.4 Notifications antérieures. Nous pouvons tenir compte de l'ancienneté et de la pertinence des notifications et avertissements antérieurs pour déterminer si un Client est un contrevenant récidiviste et quelle mesure est appropriée.

9.5 Résiliation immédiate. Nous pouvons procéder à la résiliation immédiate lorsque la violation est manifeste, délibérée ou à grande échelle, notamment lorsqu'une Plateforme Client est constituée pour l'essentiel de matériel contrefaisant, rediffuse des retransmissions ou des événements en direct sans licence, ou est exploitée principalement en vue de contourner la présente politique.

9.6 Notification. Lorsque nous enregistrons un avertissement, nous pouvons informer le Client du matériel concerné, du fondement de l'avertissement et de toute procédure disponible pour contester la notification ou la mesure prise.

9.7 Contournement. Un Client dont le Compte a été résilié en application de la présente politique ne peut ouvrir un nouveau Compte, ni opérer par l'intermédiaire d'un autre Compte, sans notre consentement écrit. Les Comptes ouverts en violation de cette règle peuvent être résiliés sans préavis ni remboursement.

9.8 Registres. Nous conservons des registres appropriés des notifications relatives au droit d'auteur, des contre-notifications, des mesures prises, des avertissements et des résiliations aussi longtemps que raisonnablement nécessaire à des fins de conformité, d'exécution, de règlement des litiges et à d'autres fins commerciales légitimes, sous réserve de la loi applicable et de nos obligations en matière de conservation des données.

9.9 Absence de renonciation. Le fait de ne pas donner suite à une notification particulière ne vaut pas renonciation à nos droits au titre de la présente politique.