Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions constituent un accord juridique entre vous et Fast OTT Ltd, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 15157138, dont le siège social est situé Office 7, 480 Larkshall Road, London, England, E4 9HH, United Kingdom. Fast OTT Ltd exerce son activité sous le nom commercial Vodlix, marque déposée (UK00004203433). Dans les présentes Conditions, « Vodlix », « nous », « notre » et « nos » désignent Fast OTT Ltd.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. En créant un compte ou en utilisant les Services, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas les Services.

1. Définitions

Compte désigne votre compte enregistré auprès de Vodlix.

Politique d'Utilisation Acceptable ou PUA désigne notre Politique d'Utilisation Acceptable (vodlix.com/acceptable-use), qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Utilisateur Autorisé désigne toute personne que vous autorisez à utiliser votre Compte, telle que les membres de votre personnel ou vos prestataires.

Période de Facturation désigne l'intervalle récurrent au titre duquel les frais sont facturés, tel qu'indiqué dans votre formule. Pour les formules mensuelles, il s'agit d'un mois civil ; pour les formules annuelles, d'une année. Une Période de Facturation est soldée dès lors qu'elle a pris fin et a été facturée.

Client désigne toute personne ou organisation qui utilise les Services pour exploiter un service vidéo.

Contenu Client désigne les vidéos, contenus audio, images, textes, métadonnées, éléments de marque et tout autre matériel qu'un Client téléverse sur les Services ou diffuse par leur intermédiaire.

Plateforme Client désigne le service vidéo à sa marque qu'un Client exploite au moyen des Services et qu'il propose à ses propres Utilisateurs Finaux sous son propre nom.

Utilisateur Final désigne toute personne qui accède à une Plateforme Client ou l'utilise, que ce soit gratuitement, avec publicité ou à titre payant.

Services désigne la plateforme Vodlix, y compris l'hébergement, l'encodage, la diffusion, les applications, les API, les tableaux de bord et les outils associés.

Abonné désigne un Utilisateur Final titulaire d'un abonnement payant à une Plateforme Client.

Votre Formule désigne la formule à laquelle vous avez souscrit, telle qu'indiquée dans votre commande ou dans votre Compte.

2. Structure de l'accord et personnes qu'il engage

2.1 Trois parties, et non deux

Les Services impliquent trois relations distinctes. Les présentes Conditions régissent uniquement la première :

Un Utilisateur Final est le client du Client, et non le nôtre. Le Client fixe ses propres prix, encaisse ses propres paiements par l'intermédiaire de son propre prestataire de paiement et est responsable de son propre service client, de ses remboursements et du respect du droit de la consommation.

2.2 Documents faisant partie des présentes Conditions

La Politique d'Utilisation Acceptable (vodlix.com/acceptable-use), qui comprend nos procédures de signalement et de modération des contenus ; la Politique en matière de droit d'auteur (vodlix.com/copyright), qui comprend notre Politique relative aux contrevenants récidivistes ; l'Accord de traitement des données (vodlix.com/data-processing-agreement) ; et tout bon de commande que vous avez signé.

Le document Assistance et niveaux de service, que nous vous remettons avec votre bon de commande ou sur demande, décrit l'assistance prévue pour chaque formule et, lorsque votre bon de commande ou Votre Formule en comporte un, l'accord de niveau de service. Il fait partie intégrante de votre bon de commande ou, si vous n'en avez pas signé, des présentes Conditions.

Notre Politique de confidentialité (vodlix.com/privacy-policy) et notre Politique relative aux cookies (vodlix.com/cookie-policy) expliquent comment nous utilisons les données personnelles vous concernant, ainsi que celles de vos Utilisateurs Autorisés et des visiteurs de vodlix.com. Il s'agit de notices fournies à titre d'information, qui ne font pas partie du présent contrat.

2.3 Ordre de priorité

En cas de contradiction entre des documents, l'ordre suivant s'applique, du rang le plus élevé au plus bas :

1. un bon de commande signé ou un accord écrit conclu entre nous

2. l'Accord de traitement des données

3. les présentes Conditions

4. la Politique d'Utilisation Acceptable et la Politique en matière de droit d'auteur, y compris sa Politique relative aux contrevenants récidivistes

5. toute autre politique mentionnée dans les présentes Conditions

6. la page de tarifs publiée et tout autre document publié

2.4 Visiteurs du site web

Si vous naviguez sur vodlix.com sans Compte, seules les clauses 1, 2.5, 13, 14, 20, 22 et 24 à 27 vous sont applicables.

2.5 Utilisation de vodlix.com

Vous pouvez utiliser vodlix.com pour vous informer sur les Services et pour nous contacter. Le contenu de vodlix.com, y compris ses textes, images, vidéos, logos et logiciels, nous appartient ou appartient à nos concédants de licence. Vous pouvez le consulter et le partager à cette fin, mais vous ne pouvez pas le copier, le moissonner ou l'extraire en masse, le reproduire à des fins commerciales, ni porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du site web. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis que par commodité ; nous ne contrôlons pas ces sites web et n'en sommes pas responsables. La présente clause 2.5 s'applique à toute personne qui utilise vodlix.com, avec ou sans Compte.

3. Conditions d'accès et Compte

3.1 Conditions d'accès

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans. Si vous acceptez les présentes Conditions pour le compte d'une société ou d'une autre organisation (telle qu'une association caritative, un organisme à but non lucratif ou une organisation religieuse), vous confirmez être habilité à l'engager, et « vous » désigne alors cette organisation.

3.2 Votre Compte

Veillez à ce que vos informations soient exactes et à jour. Vous êtes responsable de l'activité effectuée au moyen de votre Compte et de la sécurité de vos identifiants. Informez-nous sans délai à l'adresse [email protected] si vous soupçonnez un accès non autorisé.

Vous pouvez créer des Utilisateurs Autorisés supplémentaires dans la limite prévue par Votre Formule. Vous demeurez responsable de leurs agissements.

3.3 Essai

Lorsqu'un essai est proposé, il dure 14 jours et aucun montant n'est facturé avant son terme.

L'inscription en libre-service nécessite une carte de paiement valide, qui n'est pas débitée pendant l'essai. Un essai sans carte est disponible sur demande, en réservant un appel avec nous. Nous pouvons également rouvrir un essai expiré sur demande.

Essais avec carte : sauf résiliation de votre part avant la fin de l'essai, votre abonnement est automatiquement converti en abonnement payant au prix de Votre Formule et votre carte est débitée. Les essais sans carte ne sont pas convertis automatiquement ; pour continuer, vous choisissez une formule et ajoutez un moyen de paiement.

3.4 Usage professionnel et organisationnel

Les Services sont destinés aux entreprises, aux organisations, aux associations caritatives, aux organismes à but non lucratif, aux organisations religieuses, aux établissements d'enseignement, aux organismes publics, ainsi qu'aux personnes physiques agissant dans le cadre d'une activité commerciale, professionnelle, caritative, organisationnelle ou de toute autre activité non liée à la consommation. Les Services ne sont pas destinés aux personnes physiques agissant entièrement ou principalement à des fins personnelles, en dehors de ces activités. En acceptant les présentes Conditions, vous confirmez que vous n'agissez pas en tant que consommateur.

4. Les Services

4.1 Ce que nous fournissons

Vodlix est une plateforme vidéo en marque blanche. Nous fournissons l'infrastructure (encodage, stockage, diffusion, applications et outils) sur laquelle vous exploitez votre propre Plateforme Client à votre marque.

Les fonctionnalités varient selon la formule. Les fonctionnalités incluses dans Votre Formule sont celles décrites sur notre page de tarifs et dans votre commande au moment de votre souscription.

4.2 Indépendance éditoriale

Vodlix est une plateforme, et non un éditeur. Nous ne sélectionnons pas, ne commandons pas, ne choisissons pas et ne filtrons pas au préalable le Contenu Client. Vous conservez l'entière maîtrise éditoriale de votre Plateforme Client.

Nous accueillons un large éventail de contenus licites et ne restreignons pas les Clients en fonction du genre, du point de vue ou du sujet. Les limites qui existent figurent dans la PUA.

Aucune disposition des présentes Conditions ne nous oblige à surveiller le Contenu Client de manière générale, et nous n'assumons aucune obligation générale de surveillance. Nous pouvons agir sur notification conformément à la PUA et à la Politique en matière de droit d'auteur.

4.3 Marque blanche

Votre Plateforme Client vous appartient. Toutes les formules sont en marque blanche : nous n'apposerons pas notre nom, nos marques ou nos éléments de marque sur votre Plateforme Client, et nous ne nous présenterons pas à vos Utilisateurs Finaux comme le fournisseur de votre service.

4.4 Mention de la source

Aucune formule ne comporte de mention « powered by Vodlix ». Si une Plateforme Client mise en place en vertu de conditions antérieures en affiche encore une, nous la supprimerons gratuitement sur demande.

4.5 Modifications des Services

Nous améliorons les Services en continu. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Si nous supprimons ou dégradons de manière significative une fonctionnalité essentielle à Votre Formule, nous vous en informerons avec un préavis de 30 jours, et vous pourrez résilier en vertu de la clause 11.3 et obtenir un remboursement au prorata des frais payés pour la durée restante non utilisée de votre engagement.

4.6 Services de tiers

Les Services reposent sur des services et infrastructures de tiers, notamment des réseaux de diffusion de contenu, des fournisseurs de cloud et d'hébergement, des réseaux de télécommunications, des intégrations de paiement, des boutiques d'applications et des plateformes d'appareils. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, des performances, des actes ou des omissions de ces tiers lorsqu'ils échappent à notre contrôle raisonnable. Nous restons responsables de nos propres obligations au titre des présentes Conditions, y compris la clause 16.

Nous ne pouvons pas garantir qu'une boutique d'applications, un fabricant d'appareils ou un opérateur de plateforme tiers approuvera, publiera, continuera de distribuer ou prendra en charge une application. Nous ne sommes pas responsables des retards, refus, retraits, suspensions, modifications de politique, exigences techniques ou autres décisions prises par ces tiers, étant entendu que nous déploierons des efforts raisonnables pour résoudre les problèmes relevant de notre contrôle.

4.7 Fonctionnalités bêta

Les fonctionnalités signalées comme bêta, en avant-première ou en accès anticipé sont fournies en l'état, peuvent être modifiées ou retirées à tout moment, sont exclues de tout niveau de service et ne doivent pas être utilisées en production.

4.8 Migration

Lorsque Votre Formule comprend une migration gratuite avec accompagnement personnalisé, comme indiqué sur notre page de tarifs, nous importerons vos vidéos, métadonnées et abonnés depuis votre plateforme précédente et configurerons vos éléments de marque et vos applications.

(a) Votre rôle. Vous nous fournissez les accès, exports et informations dont nous avons raisonnablement besoin, et vous conservez vos propres copies de l'ensemble des éléments jusqu'à ce que vous ayez vérifié la plateforme migrée (clause 5.5).

(b) Abonnés. Vous êtes le responsable du traitement des données personnelles de vos Abonnés et il vous incombe de disposer d'une base légale pour nous les transférer ; nous les traitons en qualité de sous-traitant pour votre compte conformément à l'Accord de traitement des données. Les données de paiement restent auprès de votre passerelle de paiement ; nous ne les détenons pas et ne les transférons pas.

(c) Ce que nous ne pouvons pas maîtriser. Nous faisons preuve d'une diligence raisonnable, mais nous dépendons de ce que votre plateforme précédente permet d'exporter. Nous ne sommes pas responsables des données manquantes, incomplètes ou corrompues à la source, ni des limites fixées par votre précédent fournisseur.

(d) Vérifiez avant de basculer. Vérifiez le contenu et les Abonnés migrés avant de faire pointer votre domaine ou vos applications vers Vodlix. Notre responsabilité au titre de la migration est soumise à la clause 14.

4.9 Diffusion en direct

Lorsque Votre Formule comprend la diffusion en direct, nous recevons votre flux et le diffusons auprès de vos Utilisateurs Finaux. La diffusion en direct dépend également de votre encodeur, de votre connexion internet et de réseaux tiers (clause 4.6) ; nous la fournissons donc avec une diligence raisonnable, mais ne pouvons garantir que chaque diffusion en direct atteindra chaque Utilisateur Final sans interruption.

Le retour en arrière DVR et l'enregistrement du direct en VOD sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens. Si un enregistrement est incomplet ou échoue, nous vous aiderons dans la mesure du possible, mais nous ne sommes pas responsables de la perte. Conservez votre propre enregistrement de tout événement en direct que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre.

4.10 Autres services

Les déploiements sur site, le développement sur mesure et les autres services extérieurs à la plateforme hébergée ne sont fournis qu'en vertu d'un bon de commande signé, qui en définit le périmètre, les frais et les conditions. Les frais de développement sur mesure ne sont pas remboursables une fois les travaux commencés, sauf stipulation contraire du bon de commande.

5. Votre contenu et vos responsabilités

5.1 Vous êtes propriétaire de votre contenu

Vous conservez tous les droits sur le Contenu Client. Aucune disposition des présentes Conditions ne nous en transfère la propriété.

5.2 Licence qui nous est concédée

Vous concédez à Vodlix une licence mondiale, non exclusive et à titre gratuit pour héberger, stocker, copier, encoder, transcoder, chiffrer, adapter, mettre en cache et transmettre le Contenu Client dans le seul but de vous fournir les Services et de diffuser votre Plateforme Client auprès de vos Utilisateurs Finaux. Cette licence prend fin lorsque le contenu est supprimé, à l'exception des copies figurant dans les sauvegardes courantes jusqu'à leur expiration.

Nous n'utiliserons le Contenu Client à aucune autre fin. En particulier, nous ne l'utiliserons pas pour entraîner, affiner ou évaluer des modèles d'apprentissage automatique (voir clause 17).

5.3 Vos garanties

Vous déclarez et garantissez, de manière continue, que :

(a) vous êtes propriétaire du Contenu Client ou détenez l'ensemble des droits, licences, autorisations et accords nécessaires pour l'héberger, le reproduire, l'encoder, le transmettre, le diffuser, le distribuer et le mettre autrement à disposition par l'intermédiaire des Services, sous chaque forme dans laquelle vous le proposez (par exemple en direct, à la demande ou en téléchargement) et dans chaque territoire où votre Plateforme Client est disponible, ainsi que, lorsque vous utilisez des fonctionnalités de sous-titrage, de traduction ou de doublage, pour l'adapter de ces manières ;

(b) le Contenu Client et votre Plateforme Client sont conformes à la PUA et à toute la législation applicable ;

(c) vous détenez tous les droits musicaux nécessaires (voir clause 5.4) ;

(d) vous disposez de tous les consentements requis des personnes apparaissant dans le Contenu Client ;

(e) vous appliquez une classification par âge et des contrôles d'accès appropriés lorsque le contenu ne convient pas aux mineurs ;

(f) vous respectez l'ensemble de la législation en matière de consommation, de publicité, de radiodiffusion, d'accessibilité, de fiscalité et de protection des données applicable à votre Plateforme Client ;

(g) lorsque vous utilisez le doublage, le clonage vocal, l'identification des acteurs, l'identification faciale ou toute autre fonctionnalité d'IA qui reproduit, analyse ou identifie la voix, le visage, l'image ou d'autres caractéristiques d'une personne, vous disposez de l'ensemble des droits, autorisations, consentements et bases légales exigés par la loi applicable pour cette utilisation, y compris tout consentement explicite requis pour le traitement de données biométriques ou d'autres catégories particulières de données à caractère personnel, et vous nous en fournirez des preuves raisonnables sur demande ; et

(h) vous n'utilisez pas ces fonctionnalités pour usurper l'identité d'une personne, créer des contenus trompeurs ou identifier une personne sans les droits, autorisations et bases légales exigés par la loi applicable.

5.4 Musique

Nous ne fournissons, n'obtenons ni ne payons aucune licence musicale. Si le Contenu Client comprend de la musique de quelque nature que ce soit (bande originale, musique d'accompagnement, musique de fond ou interprétation), vous êtes seul responsable de l'obtention et du maintien de l'ensemble des droits d'exécution publique (PRS, ASCAP, BMI, SESAC ou équivalent), de reproduction mécanique et de synchronisation nécessaires, dans chaque territoire où votre Plateforme Client est disponible.

5.5 Sauvegardes

Conservez vos propres copies. Nous effectuons des sauvegardes opérationnelles de la plateforme, mais elles servent à notre propre résilience et ne constituent pas une archive de contenu à votre intention. Fichiers originaux. Par défaut, nous ne conservons pas le fichier original que vous téléversez une fois qu'il a été encodé. Si vous activez l'option conserver l'original, nous le conservons en tant que copie source, afin que les Services puissent le réencoder ultérieurement, par exemple dans un nouveau format ou une nouvelle qualité. Les copies sources sont décomptées de votre quota de stockage et ne peuvent pas être téléchargées. Une copie source n'est pas une sauvegarde : nous ne garantissons pas qu'elle sera toujours disponible, et vous devez continuer à conserver vos propres copies. Nous ne sommes pas responsables de la perte du Contenu Client, et il vous appartient de le téléverser à nouveau.

5.6 Accessibilité

Les sous-titres pour sourds et malentendants, les sous-titres, l'audiodescription et l'accessibilité de votre Plateforme Client relèvent de votre responsabilité. Nous fournissons des outils qui les prennent en charge ; leur utilisation correcte, ainsi que le respect de toute obligation d'accessibilité qui vous est applicable, relèvent de votre obligation. Nous nous efforçons de concevoir notre lecteur et nos applications conformément aux Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1, niveau AA, et ne prétendons pas que chaque partie des Services est entièrement conforme (voir notre Déclaration d'accessibilité à l'adresse vodlix.com/accessibility).

6. Utilisation acceptable

Vous devez respecter la Politique d'Utilisation Acceptable (vodlix.com/acceptable-use). La Politique d'Utilisation Acceptable explique également comment toute personne peut nous signaler un contenu, et comment nous traitons les signalements, les exposés des motifs et les recours.

Si un contenu ou un comportement enfreint la PUA, nous pouvons prendre les mesures décrites à la section 7 de la Politique d'Utilisation Acceptable, dans les conditions qui y sont prévues.

7. Droit d'auteur

Notre procédure de notification et de retrait en matière de droit d'auteur, notre agent désigné et notre procédure de contre-notification figurent dans la Politique en matière de droit d'auteur (vodlix.com/copyright).

Nous résilions, dans les circonstances appropriées, les comptes des contrevenants récidivistes, conformément à la Politique relative aux contrevenants récidivistes, qui fait partie de la Politique en matière de droit d'auteur (vodlix.com/copyright).

8. Notre propriété intellectuelle

Les Services, ainsi que l'ensemble des logiciels, de la documentation, des conceptions et du savoir-faire qu'ils intègrent, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Nous vous concédons un droit non exclusif, non cessible et mondial d'utiliser les Services pour les besoins de votre activité ou de votre organisation, pendant la durée de votre abonnement, conformément aux présentes Conditions.

Vous ne pouvez pas : copier ou modifier les Services, ni en créer des œuvres dérivées ; en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter d'en extraire le code source, sauf dans la mesure où cette restriction est inopposable en vertu de la loi ; revendre, sous-licencier ou fournir les Services à des tiers autrement que sous la forme de votre propre Plateforme Client ; supprimer les mentions de propriété ; ou utiliser les Services pour développer un produit concurrent.

Retours d'information. Si vous nous adressez des suggestions, nous pouvons les utiliser sans restriction ni contrepartie financière. Vous conservez les droits que vous détenez sur celles-ci ; vous nous concédez simplement une licence perpétuelle, irrévocable et à titre gratuit pour les utiliser. Nous ne revendiquons pas la propriété de vos idées.

9. Frais, facturation et taxes

9.1 Frais

Les frais sont ceux de Votre Formule tels que publiés sur notre page de tarifs ou indiqués dans votre commande. Les formules actuelles sont Launch, Grow et Scale (Web + API) ; Professional, Business et Enterprise (Apps+) ; et PAYG et PAYG Apps (Pay as You Grow).

Services offerts. Certaines formules sont assorties de services offerts, tels qu'une formule Vertex CRM avec Professional, Business et Enterprise, comme indiqué sur notre page de tarifs. Ils sont proposés à titre gracieux et ne font pas partie des Services : nos engagements au titre des présentes Conditions, tout accord de niveau de service et notre assistance ne les couvrent pas, et nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité ni de leurs performances. Toute recharge est facturée séparément. Un service offert prend fin si vous passez à une formule qui ne le comprend pas, ou à la fin de votre abonnement.

9.2 Facturation

Les frais sont facturés d'avance : mensuellement pour les formules mensuelles, pour la totalité de la durée pour les formules annuelles. Les frais de consommation relevant de la marge de tolérance prévue à la clause 9.5 sont facturés à terme échu, à la fin de la Période de Facturation au cours de laquelle ils ont été engagés. Les recharges et règlements au-delà de la marge de tolérance sont facturés selon ce qui a été convenu en vertu de cette clause.

Vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement de toutes les sommes dues, y compris lors du renouvellement automatique.

9.3 Taxes

Les frais s'entendent hors TVA et autres taxes applicables, que nous ajoutons lorsque la loi l'exige. La présente clause concerne les frais que vous nous payez, à nous. Les taxes sur les sommes que vos Utilisateurs Finaux vous paient, à vous, relèvent de votre responsabilité.

9.4 Modifications de prix

Nous pouvons modifier nos prix. Pour les Clients existants, nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification de prix, laquelle s'appliquera à compter de votre prochain renouvellement. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur et obtenir un remboursement au prorata de tous frais payés d'avance pour la durée restante non utilisée.

Tarifs historiques maintenus. Lorsque nous avons convenu de maintenir un ancien prix, nous le respecterons et ne vous ferons pas migrer vers une autre formule sans votre accord.

9.5 Frais de consommation

Votre Formule comprend des quotas de stockage, de diffusion, d'e-mails et d'autres ressources mesurées.

Crédits d'IA. Lorsque Votre Formule comprend un quota mensuel de crédits d'IA, celui-ci est indiqué dans votre commande ou sur notre page de tarifs ; tant qu'aucun montant n'est indiqué, Votre Formule n'en comprend aucun. PAYG Apps ne comprend aucun crédit d'IA. Avec PAYG, ainsi qu'avec toute formule dont le quota de crédits d'IA est épuisé, les crédits d'IA sont facturés au fur et à mesure de leur utilisation, au tarif indiqué ci-dessous. La marge de tolérance ne s'applique pas aux crédits d'IA achetés de cette manière.

Dépassement d'un quota. Si votre utilisation dépasse un quota, nous ne vous facturerons rien sans vous en avoir informé au préalable. Nous vous en avisons, et votre Plateforme Client continue de fonctionner.

Marge de tolérance. Chaque quota est assorti d'une marge de tolérance de 25 % de ce quota. L'utilisation supérieure au quota mais comprise dans la marge de tolérance est facturée aux tarifs ci-dessous, à terme échu, à la fin de la Période de Facturation au cours de laquelle elle a eu lieu.

Au-delà de la marge de tolérance. Si votre utilisation dépasse la marge de tolérance, notre équipe d'assistance vous contactera rapidement afin de convenir :

(a) soit d'une recharge de ce quota, facturée aux tarifs ci-dessous ;

(b) soit d'un règlement de la quantité utilisée au-delà de la marge de tolérance.

Si aucune recharge ni aucun règlement n'a été convenu dans un délai de 7 jours à compter de notre prise de contact, nous pouvons limiter la ressource concernée jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé. Nous vous en informerons au préalable.

Les tarifs sont actuellement les suivants :

Vous êtes facturé dans la devise de votre facturation, qui dépend de votre pays de facturation.

Les tarifs figurent sur notre page de tarifs et peuvent être modifiés moyennant un préavis de 30 jours conformément à la clause 9.4.

Aucun quota n'est illimité. Lorsque nous qualifions un quota de généreux, d'inclus ou de suffisant pour une utilisation normale, cela ne signifie pas qu'il est sans limite.

Limites d'API. Chaque formule comporte des limites d'API, publiées sur notre page de tarifs et fixées de manière généreuse sur la base de notre expérience de l'utilisation des Services par nos clients. L'utilisation des API n'est pas mesurée. Si vous atteignez la limite d'API de votre formule, vous devrez passer à la formule supérieure. Avec Enterprise, la formule la plus élevée, votre gestionnaire de compte conviendra avec vous d'un dispositif sur mesure, qui pourra comprendre un quota supplémentaire et des tarifs préférentiels.

Lorsqu'aucun tarif n'est publié pour une ressource, nous ne la facturons pas et pouvons refuser de la fournir.

Nous mesurons l'utilisation au moyen de nos propres systèmes. Ces mesures servent de base à la facturation et, sauf erreur manifeste, font foi. Si vous contestez des frais de consommation, informez-nous-en dans un délai de 30 jours à compter de la facture ; nous examinerons votre contestation de bonne foi et vous expliquerons le mode de calcul des frais.

9.6 Minimum de la formule Pay as You Grow

La présente clause s'applique uniquement à la formule PAYG. Elle ne s'applique pas à PAYG Apps, qui comporte des frais de base, ni à aucune formule à prix fixe.

PAYG est facturée par abonné actif, sans frais de base. Au cours de vos trois premières Périodes de Facturation soldées, le minimum ne s'applique pas : vous ne payez que pour vos abonnés effectivement actifs ; si vous n'en avez aucun, vous ne payez rien.

À compter de votre quatrième Période de Facturation soldée, les frais de chaque Période de Facturation correspondent à :

la plus élevée des deux valeurs suivantes : (a) le nombre de vos abonnés actifs ou (b) 30, multipliée par le tarif par abonné de Votre Formule.

Au tarif actuel de $0.99 par abonné, le minimum s'élève à $29.70 par mois (£23.70 / €26.70).

Il s'agit d'un minimum, et non d'un supplément. Dès que vous avez 30 abonnés actifs ou plus, vous ne payez que pour vos abonnés effectifs et le minimum ne s'applique jamais.

Abonnés actifs désigne le nombre d'abonnements payants distincts actifs sur votre Plateforme Client au cours d'une Période de Facturation, à l'exclusion des essais gratuits. Chaque abonné est facturé au maximum une fois par Période de Facturation.

Les frais de consommation sont distincts. Le minimum couvre les quotas inclus dans votre formule. L'utilisation au-delà de ces quotas est facturée en sus conformément à la clause 9.5.

En cas de passage à une formule à prix fixe, la présente clause cesse immédiatement de s'appliquer.

9.7 Retard de paiement et échecs de paiement

Si un paiement échoue ou si une facture n'est pas réglée à son échéance, la procédure est la suivante :

Nous ne supprimerons pas votre Compte ni votre contenu pour défaut de paiement sans vous avoir préalablement adressé un préavis écrit d'au moins 14 jours, à l'adresse e-mail associée à votre Compte.

Nous pouvons appliquer aux sommes impayées des intérêts au taux de 4 % au-dessus du taux de base de la Bank of England, et pouvons compenser les sommes que vous nous devez avec celles que nous vous devons.

9.8 Remboursements

(a) Essai et 3 premiers jours. L'essai de 14 jours vous permet d'évaluer les Services. À son issue, vous pouvez également demander un remboursement dans les 3 premiers jours de votre premier abonnement payant, en indiquant un motif que nous acceptons, en agissant de manière raisonnable. Un remboursement accepté est effectué sur votre moyen de paiement d'origine dans un délai de 10 à 15 jours ouvrés.

(b) Formules mensuelles. Sous réserve de la clause 9.8(a), les frais ne sont pas remboursables. Vous pouvez résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la Période de Facturation en cours et les Services continuent jusqu'à cette date.

(c) Formules annuelles. Sous réserve de la clause 9.8(a), les frais ne sont pas remboursables. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique à tout moment avant la date de renouvellement.

(d) Absence de prorata. Nous ne remboursons pas la durée non utilisée, les passages à une formule inférieure, les suspensions ni les périodes de non-utilisation, sauf lorsque les présentes Conditions le prévoient expressément (clauses 4.5, 9.4 et 11.3), ou lorsque la clause 9.8(a) s'applique.

(e) Les frais de consommation ne sont pas remboursables.

(f) Remboursements discrétionnaires. Nous pouvons procéder à un remboursement à notre discrétion. Un tel remboursement ne constitue pas une reconnaissance et ne crée aucun droit dans tout autre cas.

9.9 Paiements des Utilisateurs Finaux

Les paiements de vos Utilisateurs Finaux sont encaissés par vous par l'intermédiaire de votre propre prestataire de paiement ou, le cas échéant, traités par l'intermédiaire d'une boutique d'applications ou d'une plateforme tierce. Nous ne sommes pas le commerçant officiel (merchant of record), ne sommes pas partie aux transactions entre vous et vos Utilisateurs Finaux et ne détenons aucun fonds d'Utilisateurs Finaux.

Vous êtes responsable de vos comptes auprès des prestataires de paiement et des boutiques d'applications, des frais, commissions, remboursements, rétrofacturations, litiges, réserves et taxes, ainsi que du respect de leurs conditions. Nous ne sommes pas responsables des échecs de paiement, des fonds retenus ou retardés, de la suspension ou de la résiliation de comptes, des rétrofacturations, des remboursements, des modifications des politiques des prestataires ou des boutiques d'applications, ni des autres actes ou omissions de ces tiers qui échappent à notre contrôle raisonnable.

Lorsque nous fournissons une intégration de paiement, nous sommes uniquement responsables de la fourniture de cette intégration dans le cadre des Services, conformément aux présentes Conditions.

10. Protection des données

10.1 Répartition des responsabilités

La répartition n'est pas symétrique, et cette distinction est importante :

10.2 Accord de traitement des données

Lorsque nous traitons des données d'Utilisateurs Finaux pour votre compte, l'Accord de traitement des données s'applique et fait partie intégrante des présentes Conditions. Il définit nos obligations au titre de l'article 28 du RGPD britannique et du RGPD de l'UE, nos mesures de sécurité, nos sous-traitants ultérieurs, notre engagement de notification des violations et les mécanismes de transfert sur lesquels nous nous appuyons.

10.3 Sous-traitants ultérieurs

Nos sous-traitants ultérieurs sont énumérés à l'Annexe 3 de l'Accord de traitement des données, et nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours avant d'en ajouter un. Si vous émettez une objection raisonnable fondée sur la protection des données, vous pouvez résilier les Services concernés sans pénalité.

10.4 Demandes des Utilisateurs Finaux

Si un Utilisateur Final nous contacte au sujet de ses données personnelles, nous l'orienterons vers vous ; vous êtes son responsable du traitement. Nous vous apporterons une assistance raisonnable pour y répondre, conformément à l'Accord de traitement des données.

10.5 Vos obligations en tant que responsable du traitement

Il vous incombe de disposer d'une base légale pour les données d'Utilisateurs Finaux que vous traitez, de fournir votre propre notice de confidentialité à vos Utilisateurs Finaux, d'obtenir tout consentement requis pour les cookies et technologies similaires sur votre Plateforme Client, et de répondre aux demandes d'exercice de droits de vos Utilisateurs Finaux.

10.6 Notre notice de confidentialité

La manière dont nous traitons vos données de compte est décrite dans notre Politique de confidentialité (vodlix.com/privacy-policy).

11. Durée, suspension et résiliation

11.1 Durée

Les présentes Conditions s'appliquent à compter de la création de votre Compte et jusqu'à sa clôture. Les abonnements sont renouvelés automatiquement pour des Périodes de Facturation successives, sauf résiliation.

11.2 Votre droit de résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre Compte ou en nous écrivant. La résiliation prend effet à la fin de la Période de Facturation en cours. Lorsque votre bon de commande prévoit une durée minimale, la résiliation prend effet à la fin de cette durée, et les frais afférents à la période restante demeurent exigibles. Les remboursements sont régis par la clause 9.8.

11.3 Résiliation pour motif légitime

Chacun d'entre nous peut résilier avec effet immédiat, par notification écrite, si l'autre partie :

(a) commet un manquement substantiel aux présentes Conditions et, lorsqu'il peut y être remédié, n'y remédie pas dans un délai de 30 jours à compter d'une notification écrite ; ou

(b) devient insolvable, fait l'objet d'une procédure d'administration ou de liquidation, ou d'une procédure équivalente.

Vous pouvez également résilier en vertu de la clause 4.5 (suppression d'une fonctionnalité essentielle) ou de la clause 9.4 (modification de prix), avec le remboursement au prorata prévu par ces clauses.

11.4 Notre droit de suspension

Nous pouvons suspendre les Services, en tout ou partie, lorsque :

(a) un paiement est en retard, conformément à la clause 9.7 ;

(b) un contenu ou un comportement enfreint la PUA ;

(c) la poursuite de l'exploitation présente un risque pour la sécurité ou un risque de préjudice pour les Utilisateurs Finaux, des tiers ou les Services ;

(d) la loi ou une décision de justice nous y oblige ; ou

(e) vous devenez visé par des sanctions ou des restrictions commerciales (clause 19).

La suspension ne sera pas plus étendue ni plus longue que nécessaire. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous vous en informerons au préalable et vous donnerons une possibilité raisonnable de remédier au problème. Nous pouvons agir sans préavis lorsque nous l'estimons raisonnablement nécessaire, par exemple lorsque la loi ou un tribunal l'exige, en cas de risque urgent pour la sécurité, ou dans les circonstances décrites à la section 7 de la Politique d'Utilisation Acceptable. Nous rétablirons les Services sans délai une fois la cause résolue.

La suspension ne vous dispense pas de l'obligation de payer les frais afférents à la période concernée, sauf si la suspension nous est imputable.

11.5 Résiliation par nous pour convenance

Nous pouvons résilier moyennant un préavis écrit de 90 jours, en remboursant au prorata tous frais payés d'avance pour la durée restante non utilisée.

11.6 Conséquences de la résiliation

• Votre droit d'utiliser les Services prend fin.

• Les frais échus à la date de résiliation demeurent exigibles.

• Vous disposez de 30 jours à compter de la résiliation pour exporter votre Contenu Client et les données des Utilisateurs Finaux pouvant être exportées par l'intermédiaire des Services. Pendant cette période, nous maintiendrons ces données disponibles et fournirons un export par l'intermédiaire des Services ou, à votre demande, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, sans frais. L'export n'inclut pas les fichiers originaux ou sources, même si vous avez choisi de les conserver en application de la clause 5.5, ni les logiciels Vodlix, les technologies propriétaires, les journaux internes de système ou de sécurité, les données d'infrastructure ou les autres informations générées uniquement pour l'exploitation, la sécurité ou l'administration des Services. Aucune disposition de la présente clause ne limite nos obligations au titre de l'Accord de traitement des données.

• À l'issue de cette période, nous supprimons le Contenu Client et les données des Utilisateurs Finaux conformément à l'Accord de traitement des données, sauf lorsque la loi nous impose de conserver des registres.

• Les clauses 5.3, 5.4, 8, 9 (pour les sommes échues), 12, 13, 14, 15, 24, 25 et 27 survivent à la résiliation.

11.7 Motifs de nos décisions

Lorsque nous restreignons, suspendons ou résilions votre utilisation des Services, en tout ou partie, nous vous adressons par e-mail un exposé de nos motifs. Celui-ci précise les faits ou circonstances spécifiques ayant conduit à la décision ainsi que la disposition des présentes Conditions ou de la PUA sur laquelle nous nous fondons. Nous le communiquons au plus tard au moment où la décision prend effet, sauf si une obligation légale ou réglementaire nous en empêche. Pour les décisions relatives aux contenus, l'exposé des motifs décrit dans la PUA satisfait à la présente clause. Vous pouvez contester toute décision au moyen de la procédure de réclamation prévue à la clause 24.5 et, pour les décisions relatives aux contenus, au moyen de la procédure de recours prévue dans la PUA.

Lorsque le Règlement (UE) 2019/1150 relatif aux relations entre plateformes et entreprises s'applique à notre relation avec vous, nous vous donnerons également un préavis d'au moins 30 jours sur un support durable avant de résilier intégralement les Services, sauf lorsque ce Règlement autorise une résiliation sans préavis.

12. Confidentialité

Chacun d'entre nous peut recevoir des informations confidentielles de l'autre. Chacun ne les utilisera que pour exécuter les présentes Conditions, les protégera avec au moins une diligence raisonnable et ne les divulguera qu'aux personnes qui en ont besoin et qui sont tenues par des obligations équivalentes.

Cela ne s'applique pas aux informations qui sont publiques sans faute du destinataire, qui étaient déjà connues, qui sont développées de manière indépendante ou dont la divulgation est exigée par la loi ; dans ce dernier cas, lorsque cela est licite, le destinataire en informe l'autre partie au préalable.

Ces obligations sont réciproques. Elles s'appliquent à nous autant qu'à vous, et perdurent pendant 3 ans après la résiliation, ou aussi longtemps que l'information demeure un secret d'affaires.

13. Garanties et exclusions de garantie

13.1 Ce que nous garantissons

Nous garantissons que nous fournirons les Services avec la compétence et le soin raisonnables, conformément aux présentes Conditions et à la législation applicable.

13.2 Ce que nous ne garantissons pas

Sous réserve de la clause 13.1 et de tout niveau de service applicable, les Services sont fournis en l'état. Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

Nous ne garantissons pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur, que les défauts seront corrigés, qu'ils répondront à vos besoins, ni que le contenu sera exempt de perte ou de corruption.

Les analyses et statistiques sont fournies à titre indicatif. Nous faisons preuve d'une diligence raisonnable, mais ne garantissons pas leur exactitude ni leur exhaustivité, et elles ne doivent pas servir de fondement unique à une décision ayant des conséquences financières ou juridiques.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut la responsabilité en cas de fraude, de déclaration frauduleuse, de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

14. Limitation de responsabilité

14.1 Ce qui n'est jamais limité

Aucun d'entre nous ne limite sa responsabilité en cas de : fraude ou déclaration frauduleuse ; décès ou dommage corporel causé par une négligence ; toute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi. Vos obligations de paiement des frais, ainsi que votre obligation d'indemnisation au titre de la clause 15, ne sont pas soumises au plafond.

14.2 Ce que nous excluons

Sous réserve de la clause 14.1, aucun d'entre nous n'est responsable des pertes indirectes ou consécutives, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, de clientèle, d'économies escomptées, ni de la perte ou de la corruption de données, quelle qu'en soit la cause, même s'il a été informé de leur éventualité.

14.3 Le plafond

Sous réserve de la clause 14.1, notre responsabilité totale pour l'ensemble des réclamations découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, sur toute période de 12 mois, est limitée aux frais que vous nous avez payés au cours des 6 mois précédant le premier événement donnant lieu à une réclamation au cours de cette période.

14.4 Atténuation du préjudice

Aucun d'entre nous n'est responsable d'une perte qui aurait raisonnablement pu être évitée. En particulier, notre responsabilité au titre de la perte du Contenu Client est limitée lorsque vous n'avez pas conservé vos propres copies comme l'exige la clause 5.5.

15. Indemnisation

Vous défendrez, indemniserez et garantirez Vodlix, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, salariés et mandataires contre l'ensemble des réclamations, procédures, dommages-intérêts, pertes, responsabilités, amendes, pénalités et frais raisonnables (y compris les honoraires d'avocats) de tiers découlant de ou liés à :

(a) le Contenu Client, y compris toute réclamation selon laquelle il porterait atteinte à un droit d'auteur, une marque, un brevet, un secret d'affaires, un droit à l'image, un droit au respect de la vie privée ou tout autre droit de tiers ;

(b) votre utilisation des Services en violation des présentes Conditions ou de la PUA ;

(c) votre violation de la législation applicable, y compris la législation relative à la protection des données, à la protection des consommateurs, aux licences de contenu, à la vérification de l'âge, à la radiodiffusion et aux sanctions ;

(d) toute réclamation introduite par un Utilisateur Final ou un autre utilisateur de votre Plateforme Client découlant de vos actes ou omissions, y compris les réclamations relatives à vos propres prix, à votre facturation, à vos remboursements ou à votre service client ; et

(e) le fait que vous ne déteniez pas une licence requise pour le Contenu Client, y compris les licences musicales visées à la clause 5.4.

Nous vous informerons sans délai de toute réclamation, vous laisserons diriger la défense (étant entendu qu'aucune transaction reconnaissant une faute ou nous imposant une obligation ne peut être conclue sans notre consentement écrit) et vous apporterons une coopération raisonnable à vos frais. Nous pouvons nous associer à la défense à nos propres frais.

Nous ne vous consentons aucune garantie d'indemnisation au titre des présentes Conditions. Toute indemnisation de notre part doit être convenue dans un bon de commande signé.

La présente clause survit à la résiliation.

16. Niveaux de service et assistance

16.1 Disponibilité

Nous nous efforçons de rendre les Services disponibles en permanence et assurons la maintenance de la plateforme à cette fin. Lorsque Votre Formule comprend un accord de niveau de service, la disponibilité garantie, les exclusions et les crédits de service sont définis dans la Partie 2 (Accord de niveau de service) de notre document Assistance et niveaux de service (clause 2.2), et les crédits de service constituent votre seul et unique recours en cas de non-respect de cet accord.

Lorsque Votre Formule ne comprend pas d'accord de niveau de service, nous ne garantissons aucun taux de disponibilité ; la clause 13.1 demeure applicable.

16.2 Maintenance

Nous effectuons la maintenance programmée pendant les périodes de faible trafic lorsque cela est possible et donnons un préavis raisonnable de toute opération susceptible de provoquer une perturbation. Nous pouvons effectuer une maintenance d'urgence à tout moment et vous en informerons dès que possible.

16.3 Assistance

Les canaux d'assistance et les objectifs de délai de réponse pour chaque formule sont définis dans la Partie 1 (Assistance) de notre document Assistance et niveaux de service. L'assistance couvre les Services ; elle ne couvre pas votre contenu, votre propre code ni les produits de tiers.

17. Fonctionnalités d'IA

17.1 De quoi il s'agit

Certaines formules comprennent des fonctionnalités d'IA, notamment Vodlix Intel. Elles peuvent faire appel à des fournisseurs de modèles tiers, qui figurent sur notre liste de sous-traitants ultérieurs.

17.2 Votre contenu et vos résultats

Entre vous et Vodlix, nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur les résultats générés à partir de votre contenu, ni aucun autre droit sur ceux-ci au-delà de la licence prévue à la clause 5.2.

Les données personnelles des Utilisateurs Finaux ne sont jamais utilisées pour l'entraînement. Nous n'utilisons pas les données personnelles des Utilisateurs Finaux pour entraîner, affiner ou évaluer un quelconque modèle d'apprentissage automatique, qu'il nous appartienne ou appartienne à un tiers, en aucune circonstance. Ce point n'est pas paramétrable et vous ne pouvez pas y renoncer au nom de vos Utilisateurs Finaux.

Nous n'utilisons pas votre contenu pour entraîner des modèles d'IA. Nous n'utilisons pas le Contenu Client, ni aucun résultat généré à partir de celui-ci, pour entraîner, affiner ou évaluer nos propres modèles d'apprentissage automatique.

17.3 Exactitude

Les résultats de l'IA, y compris la transcription, la traduction, le sous-titrage, le doublage, les descriptions et les recommandations, peuvent être inexacts. Ils sont générés automatiquement et ne sont pas vérifiés par nous. Il vous appartient de les vérifier avant de vous y fier ou de les publier, en particulier lorsqu'ils sont utilisés à des fins d'accessibilité, de conformité ou de classification par âge.

17.4 Utilisation

Les fonctionnalités d'IA consomment des crédits d'IA et des Intel Processing Units, facturés conformément à la clause 9.5.

18. Publicité

Nous n'utiliserons pas votre nom, votre logo ni votre contenu dans nos supports marketing sans votre consentement écrit préalable. Si vous donnez votre consentement, vous pouvez le retirer moyennant un préavis de 30 jours, à l'issue duquel nous vous retirerons de nos supports marketing, à l'exception des documents imprimés déjà distribués et des contenus archivés.

19. Contrôle des exportations et sanctions

Chacun d'entre nous respectera la législation applicable en matière de contrôle des exportations et de sanctions, y compris celle du Royaume-Uni, de l'Union européenne et des États-Unis.

Vous garantissez que vous n'êtes pas une personne visée par des sanctions, ni détenu ou contrôlé par une telle personne, et que vous ne mettrez pas les Services à disposition dans un territoire soumis à des sanctions globales, ni à une personne visée par des sanctions.

Nous pouvons bloquer l'accès depuis certains territoires, et pouvons suspendre ou résilier avec effet immédiat en cas de violation de la présente clause ou si la poursuite de la relation nous mettait en infraction.

20. Force majeure

Aucun d'entre nous n'est responsable d'une défaillance ou d'un retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment une catastrophe naturelle, une guerre, un acte de terrorisme, des troubles civils, une épidémie, un mouvement social, une mesure gouvernementale ou une défaillance d'un réseau de diffusion de contenu, d'un fournisseur cloud, d'un réseau de télécommunications ou d'un fournisseur d'accès à internet.

Cela ne dispense pas du paiement des frais déjà exigibles. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, chacun d'entre nous peut résilier, et nous rembourserons au prorata tous frais payés d'avance pour la durée restante non utilisée.

21. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Lorsqu'une modification est substantielle, par exemple en ce qui concerne les frais, la responsabilité, les droits de résiliation ou la manière dont nous utilisons vos données, nous vous en informerons avec un préavis d'au moins 30 jours par e-mail à l'adresse associée à votre Compte et en publiant les Conditions mises à jour avec une nouvelle date d'entrée en vigueur.

Les modifications substantielles prennent effet lors de votre prochain renouvellement suivant l'expiration du préavis. Si vous n'acceptez pas une modification substantielle, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur et obtenir un remboursement au prorata des frais payés d'avance pour la durée restante non utilisée.

Les modifications non substantielles (clarifications, corrections, nouvelles fonctionnalités) prennent effet dès leur publication.

Nous ne considérerons pas votre silence comme une acceptation d'une modification substantielle sans vous avoir d'abord donné le préavis exigé par la présente clause.

22. Notifications

Les notifications qui vous sont destinées sont envoyées à l'adresse e-mail associée à votre Compte. Les notifications qui nous sont destinées sont envoyées à [email protected] et, lorsque les présentes Conditions exigent une notification écrite d'une réclamation, également par voie postale à notre siège social. Les notifications par e-mail sont réputées reçues le jour ouvré suivant.

23. Cession et changement de contrôle

Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions sans notre consentement écrit, que nous ne refuserons pas sans motif raisonnable. Vous pouvez les céder à un successeur de votre activité moyennant une notification écrite, sauf si ce successeur est l'un de nos concurrents.

Nous pouvons les céder à une société affiliée ou à un successeur de notre activité, moyennant notification. Vos droits au titre des présentes Conditions n'en sont pas affectés.

24. Droit applicable et litiges

24.1 Droit applicable

Les présentes Conditions et tout litige en découlant, y compris les litiges non contractuels, sont régis par le droit de l'Angleterre et du pays de Galles.

24.2 Contactez-nous d'abord

En cas de litige, nous convenons chacun de tenter d'abord de le résoudre de bonne foi. Soumettez-le par écrit à [email protected] ; nous vous répondrons dans un délai de 14 jours et nous efforcerons de le résoudre dans un délai de 30 jours.

24.3 Juridictions

Si nous ne parvenons pas à le résoudre, les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles ont compétence exclusive.

24.4 Délai de prescription

Aucun d'entre nous ne peut introduire une réclamation plus de 2 ans après que le demandeur a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, des faits qui y donnent lieu. Cela n'abrège aucun délai qui ne peut être abrégé par convention.

24.5 Réclamations

Vous pouvez nous adresser une réclamation concernant tout aspect des Services, y compris un problème technique ou une décision que nous avons prise et qui vous affecte, telle qu'une restriction, une suspension ou une résiliation au titre de la clause 11. Envoyez votre réclamation à [email protected]. Les réclamations sont traitées gratuitement, par une personne et non uniquement par des moyens automatisés, avec un soin proportionné à l'importance et à la complexité de la question, et dans les délais prévus à la clause 24.2. Nous vous communiquerons par écrit l'issue de la réclamation et nos motifs. Le dépôt d'une réclamation n'affecte pas vos droits au titre de la clause 24.3.

25. Langue faisant foi

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Toute traduction est fournie à titre de commodité uniquement et n'a aucune valeur juridique. En cas de contradiction, d'ambiguïté ou d'incohérence entre la version anglaise et toute version traduite, la version anglaise fait foi et prévaut.

26. Dispositions générales

Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions et les documents qui en font partie intégrante en vertu de la clause 2.2 constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant les Services et remplacent tout ce qui a été dit ou écrit auparavant. Cela n'exclut pas la responsabilité en cas de déclaration frauduleuse.

Divisibilité. Si une disposition est jugée inapplicable, elle est modifiée dans la mesure minimale nécessaire, ou supprimée, et le reste demeure en vigueur.

Absence de renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.

Absence de partenariat. Aucune disposition ne crée de partenariat, de coentreprise, de mandat ni de relation de travail.

Tiers. À l'exception de nos sociétés affiliées au titre de la clause 15, nul autre que vous et nous ne tient de droits des présentes Conditions.

Documents électroniques. Nous pouvons conserver des documents sous forme électronique et adresser des notifications par voie électronique.

27. Contact

Fast OTT Ltd, exerçant sous le nom commercial Vodlix

Société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 15157138

Siège social : Office 7, 480 Larkshall Road, London, England, E4 9HH

Numéro de TVA GB452774964